LOI CARREZ : L’ACTION EN DIMINUTION DU PRIX EST RECEVABLE AU-DELÀ DU DÉLAI D’UN AN VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le délai d’un an prévu par le dispositif de la loi Carrez pour engager l’action en diminution du prix de vente peut être interrompu, a jugé la Cour de cassation.
Le dél...
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