MÉRULE DISSIMULÉE PAR LE VENDEUR, DIAGNOSTIQUEUR CONDAMNÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Un diagnostiqueur condamné malgré la tentative avérée du vendeur de dissimuler une infestation de mérule en changeant certaines plinthes.

 

Par acte sous signature privée du 25 juin 201...

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