MÉRULE : QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LÉGALES ET QUID DE LA RESPONSABILITÉ DU DIAGNOSTIQUEUR ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Andréa Devulder
Maître Corinne Frappin, avocate spécialisée en droit immobilier (cabinet Périmaître) revient sur les obligations légales en matière de mérule et surtout la réponsabilité du diagnostiqueur en cas de litiges notamment.
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