MPR PAR GESTE : RETOUR EN ARRIÈRE ACTÉ À COMPTER DU 15 MAI ET JUSQU’À LA FIN DE L’ANNÉE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Comme annoncé par les ministres de la Transition écologique et du Logement, les conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’ par geste vont de nouveau évoluer. Deux textes, parus au JO du 22 mars 2024, mettent fin à l’obligation de fournir un DPE et suspendent, jusqu’à la fin de l’année, l’obligation d’orienter les maisons individuelles F et G vers le parcours MPR accompagné qui devait initialement entrée en vigueur au 1^er juillet 2024.

Entré en application le 1^er janvier 2024, le nouveau dispositif MPR est déjà révisé. Les ministres de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, et du Logement, Guillaume Kasbarian, avaient annoncé cette révision le 8 mars dernier afin de relancer les travaux de rénovation énergétique en nette baisse depuis le début de l’année. Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 22 mars 2024 pour acter un retour en arrière jusqu’à la fin de l’année.

Le décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique prolonge tout d’abord l’accès au parcours par geste de MaPrimeRénov’ (MPR) pour les maisons individuelles classées F et G jusqu’au 31 décembre 2024 en France métropolitaine, ce qui ne devait plus être possible à compter du 1^er juillet 2024. Il lève également, jusqu’à la fin de l’année, l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible MPR pour accéder au parcours par geste.

Par ailleurs, le cas échéant, ce décret conditionne l’éligibilité de l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d’un geste d’isolation éligible à la prime. Il prévoit enfin que la prime est attribuée dans la limite des autorisations d’engagement annuelles inscrites au budget de l’ANAH.

L’arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique lève, quant à lui, l’obligation de fournir un DPE pour toute demande de MPR par geste en France métropolitaine. Il autorise par ailleurs la fourniture d’un compromis de vente lors du dépôt d’une demande de prime, la production d’un justificatif de propriété restant requise pour obtenir le paiement de la prime.

Ces deux textes entreront en vigueur le 15 mai 2024.

Extrait du communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :

Les textes réglementaires parus ce matin aménagent transitoirement l’accès au parcours dit « par geste » de MaPrimeRénov’, qui finance les rénovations simples, notamment :

• la prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 de la possibilité de bénéficier de MaPrimeRénov’ par geste, quelle que soit l’étiquette de son logement,
• la suppression de l’exigence de diagnostic de performance énergétique (DPE) à partir du 15 mai 2024 et jusqu‘au 31 décembre 2024,
• la réouverture de la possibilité de réaliser un geste d’isolation seul à partir du 15 mai 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024,
• le conditionnement, en conséquence, du geste de ventilation à des travaux d’isolation à partir du 15 mai 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.