PARUTION DU DÉCRET DÉFINISSANT LE RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES POUR L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Très attendu, le décret, publié au Journal officiel du 21 décembre 2023, définit les compétences et les conditions d’extension de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du DPE, pour la réalisation des audits énergétiques. Il entre en vigueur au 1er juillet 2024, sauf pour les dispositions transitoires relatives à la prorogation des attestations actuelles qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Le contenu de ce décret connait quelques évolutions par rapport au projet qui avait été précédemment présenté, notamment en ce qui concerne la période transitoire.

Le cadre général : une extension du périmètre de la certification DPE

Comme cela était prévu, l’habilitation à réaliser des audits énergétiques correspondra à une extension de périmètre de la certification DPE, délivrée par le même OC. Le candidat devra justifier de la détention d’une certification DPE valide pendant au moins deux ans au cours des trois dernières années, les périodes de suspension faisant suite à des écarts constatés lors des contrôles n’étant pas comptabilisées. De façon induite, les prérequis de la certification DPE qui évoluera également en juillet 2024 (arrêté du 20 juillet 2023), s’appliquent donc pour l’audit énergétique.

Néanmoins, afin de ne pas exclure des auditeurs habilités selon le régime transitoire, un diagnostiqueur disposant d’une attestation prorogée, selon l’ancien référentiel, pourra candidater même s’il détient sa certification DPE depuis moins de deux ans.

La formation initiale

La durée de formation minimale sera fixée à 70 h, avec une partie théorique (distanciel possible) et une partie pratique de 35 h minimum dont au moins 28 h en présentiel. La partie pratique comprendra, par ailleurs, au moins 14 h de formation terrain. L’objectif de cette formation terrain sera de permettre la prise en main des outils professionnels et la collecte des données et informations en situation réelle (pathologies, contraintes architecturales, patrimoniales, techniques). La formation pratique devra également contenir des mises en situation permettant la réalisation complète d’un audit énergétique, sur le fondement d’informations fournies par le biais de descriptifs, de documents justificatifs, de photographies, d’un dispositif de simulation d’un bâtiment, etc., au minimum pour les cas suivants : maison individuelle, maison individuelle présentant des contraintes architecturales ou patrimoniales, maison individuelle présentant des pathologies remarquables, logement situé dans un bâtiment mixte comportant un seul logement. Les objectifs de la formation initiale sont présentés en annexe IV du décret.

À noter que, parmi les éléments à maitriser, le candidat devra « connaître les instruments de mesure spécifiques à l’audit énergétique des bâtiments et savoir interpréter et exploiter les relevés, afin d’améliorer les propositions de travaux. Ces instruments incluent notamment le matériel nécessaire à la réalisation de thermographies et à la vérification des pressions ou débits de ventilation. Le formé maîtrise notamment l’utilisation d’un wattmètre, lasermètre, vitromètre et des équipements de mesure des températures de l’air et des températures de surface ».

Examen pour l’extension de certification

À l’issue de sa période de formation, le candidat devra passer avec succès :

• un examen théorique d’une heure composé d’un QCM de 50 questions, élaboré à partir d’un référentiel national de questions. Le candidat devra obtenir plus de 75% de bonnes réponses. Cet examen ne pourra être réalisé à distance ;
• un examen pratique de 2h30, en présentiel, durant lequel le candidat devra réaliser un audit énergétique dans un bâtiment ou une partie de bâtiment réel ou aménagé, les données du DPE étant fournies. Jusqu’au 30 avril 2025, les OC auront cependant la possibilité de remplacer l’examen pratique en situation réelle par une mise en situation d’un cas pratique permettant la réalisation d’un audit énergétique, sur la base d’informations fournies par le biais de descriptifs, de documents justificatifs, de photographies, de résultats de mesures, d’un dispositif de simulation d’un bâtiment ou de tout autre biais permettant d’avoir accès à toutes les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Cet examen, sur la base de l’observation et des renseignements relatifs aux données nécessaires à l’audit, permettra de vérifier les compétences mentionnées à l’annexe V, à l’exception de celles pour lesquelles seul un examen dans un bâtiment réel ou aménagé permet de les vérifier.

La décision devra être notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après son évaluation. La validité de l’extension sera identique à celle de la certification DPE.

Formation continue

À l’exception de la première année après l’obtention de l’extension initiale de certification et de la 7^e année de chaque cycle de certification DPE, l’auditeur devra suivre 7 h de formation continue par an, incluant un cas test tous les deux ans. Ces sessions de formation peuvent être réalisées en présentiel ou en distanciel.

Le cas test de formation sera organisé par l’organisme de formation. Il consistera en la mise en situation sur un cas pratique impliquant la réalisation d’un audit énergétique, sur le fondement d’informations fournies par le biais de descriptifs, de documents justificatifs, de photographies, d’un dispositif de simulation d’un bâtiment ou de tout autre biais permettant d’avoir accès aux caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment.

Surveillance en cours de cycle

Les principes de surveillance de l’auditeur seront les mêmes que ceux mis en place dans le futur cadre de la certification DPE, à savoir : 3 contrôles documentaires réalisés au cours des 2^e, 4^e et 6^e années, un contrôle sur ouvrage en cours d’audit lors de la 1^ère année (ou dans les 6 premiers mois s’il n’a pas réalisé d’audit en situation réelle lors de son examen pratique) et 2 contrôles sur ouvrage après élaboration de l’audit au cours des 3^e et 5^e années. Par ailleurs, dans le cas d’un diagnostiqueur disposant de la certification DPE avec mention selon les dispositions de l’arrêté du 20 juillet 2023, le contrôle sur ouvrage après élaboration du DPE, réalisé dans le périmètre de la certification avec mention, sera réputé valider le contrôle sur ouvrage après élaboration de l’audit prévu cette même année. Cette disposition ne pourra s’appliquer qu’une fois par cycle de certification.

Pour les contrôles documentaires, l’auditeur devra fournir à son OC 5 rapports d’audits de moins de 12 mois, ce dernier étant alors chargé de vérifier la conformité de 3 d’entre eux.

Pour les contrôles sur ouvrage, l’auditeur devra stipuler dans ses contrats d’audit énergétique qu’il doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l’OC et que ce dernier est susceptible de contacter le commanditaire de l’audit énergétique postérieurement à son intervention afin de venir sur site, avec l’accord de celui-ci, à des fins de contrôle. Lors de toutes ses interventions, le certifié recueillera le consentement des clients en vue de la transmission de leurs coordonnées à l’organisme de certification à des fins de contrôle, selon un modèle de formulaire fourni par les services du ministère chargé de la construction. Le fait pour un diagnostiqueur de faire obstacle aux contrôles ou de ne pas inclure dans ses contrats la mention exigée relative au consentement de ses clients entraînera le retrait de l’extension de certification.

Par ailleurs, l’auditeur devra tenir à la disposition de son OC : l’état de suivi des réclamations et des plaintes, la liste de tous ses audits et tous les audits énergétiques qu’il a réalisés pendant 7 ans.

Renouvellement de l’extension de périmètre pour l’audit énergétique

Là aussi, les principes sont les mêmes que pour le renouvellement d’une certification DPE selon le futur régime applicable au 1^er juillet 2024. Une demande expresse du candidat sera à adresser avec le dossier de candidature pour le renouvellement de la certification DPE. L’OC devra notamment contrôler que le candidat a bien effectué et validé ses formations continues et ses dernières opérations de contrôle.

Prorogation du régime transitoire

La période transitoire est étendue jusqu’au 25 avril 2025 et le décret apporte des modifications à la validité des prorogations d’attestations :

• Si l’auditeur a déjà obtenu une prorogation de son attestation avant le 31 décembre 2023, la validité de celle-ci est portée à 14 mois à compter de la date de son obtention sans qu’il soit possible de dépasser le 30 avril 2025 ;
• s’il n’a pas encore fait proroger son attestation, il pourra l’obtenir en transmettant 5 audits à son OC et en recevant une évaluation favorable pour deux d’entre eux sélectionnés aléatoirement. Son attestation sera alors prorogée de 14 mois sans qu’il soit possible de dépasser le 30 avril 2025.

Aucune prorogation ne sera accordée à compter du 1^er juillet 2024 à l’exception de celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1^er octobre 2024.

Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

WEBINAIRE | Analyse du décret du 20 décembre 2023

Diagactu propose, vendredi 22 décembre à 10h, un webinaire consacré à la présentation des dispositions du décret du 20 décembre 2023  : analyse pratique du référentiel de compétences et du régime transitoire

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