PAS DE DIAGNOSTIC HUMIDITÉ, MAIS PLUS DE COMMUNICATION VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Questionné par un député sur l’utilité de créer un diagnostic humidité avant vente, le ministère de la Ville et du Logement vient de faire savoir qu’il ne comptait pas modifier la réglementation actuelle afin d’y inclure un nouveau diagnostic.

Dans une question parlementaire du 22 novembre 2022, le député Renaissance Bastien Marchive interrogeait le ministre de la Ville et du Logement pour lui demander « quels dispositifs l’État compte mettre en place pour permettre aux acquéreurs de bénéficier d’une information exhaustive sur la présence d’humidité dans leur logement », en évoquant les effets sanitaires pour les occupants.

Dans sa réponse communiquée le 13 juin 2023, le ministère rappelle que la présence d’humidité et de moisissures peut provenir de divers désordres : défaut de conception, incident, manque d’entretien du bâtiment, travaux inadaptés, mode d’occupation ou suroccupation, etc. Il incombe donc aux locataires, propriétaires, maîtres d’ouvrages et maîtres d’œuvre « d’être vigilants et de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l’humidité. A ce titre, les règlements sanitaires départementaux prévoient des dispositions concernant la propreté tant intérieure qu’extérieure des locaux d’habitation, le renouvellement de l’air, l’entretien des ouvrages d’évacuation des eaux usées ou pluviales, l’entretien des bâtiments et de leurs abords ou des gaines de passage des différents abords. Il s’agit en effet d’éviter tout excès d’humidité et les effets néfastes sur la santé des occupants ou la sécurité du bâti ».

Le ministère de la Ville et du Logement précise également qu’ « en cas de vente immobilière, la jurisprudence actuelle reconnaît la responsabilité du propriétaire, ainsi que celle des intermédiaires professionnels (agent immobilier, diagnostiqueur, notaire) dans le cadre de leur domaine respectif, en cas de dissimulation d’information ou de manquement à leurs obligations. Chacun est tenu au devoir d’information ou de conseil s’il a connaissance de la situation du bien vis-à-vis d’un désordre ». Le Gouvernement n’envisage donc pas de modifier la réglementation en vigueur, considérant que cette jurisprudence permet la responsabilisation de chaque partie.

En revanche, le ministère va poursuivre sa participation à des actions de communication sur la qualité de l’air (QAI) et le renouvellement de l’air dans les bâtiments, à l’attention du grand public et des maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre. « Des informations et des guides sont d’ores et déjà disponibles sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (« Guide de la pollution de l’Air intérieur », « Les bons gestes pour un bon air » de l’Observatoire de la Qualité de l’Air intérieur) mais également sur le site internet www.batiment-ventilation.fr concernant les différents systèmes de ventilation ainsi que les normes, règles de l’art et bonnes pratiques à suivre pour ces systèmes », indique le ministère.