PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS : VERS UNE NOUVELLE DIRECTIVE EUROPÉENNE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Dans un communiqué de presse diffusé le 7 décembre 2023, la Commission européenne annonce qu’un accord provisoire a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil de l’Europe en vue de réduire les émissions et la consommation d’énergie des bâtiments dans l’ensemble de l’Union européenne. Une nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) va ainsi voir le jour afin d’augmenter le taux de rénovation des bâtiments et de décarboner le parc immobilier. Avec probablement des incidences sur le DPE.
Accélérer la rénovation des bâtiments
La Commission européenne a diffusé un communiqué de presse le 7 décembre 2023 dans lequel elle se félicite de l’accord politique sur de nouvelles règles visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments dans l’ensemble de l’UE. Le Parlement européen et le Conseil se sont en effet entendus sur les objectifs de réduction des émissions et de la consommation d’énergie des bâtiments dans l’ensemble de l’UE qui seront traduits dans une version révisée de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (PEB).
Chaque État membre aura pour objectifs de :
- réduire la consommation moyenne d’énergie primaire des bâtiments résidentiels de 16 % d’ici à 2030 et de 20 à 22 % d’ici à 2035,
- garantir qu’au moins 55 % de la diminution de la consommation moyenne d’énergie primaire soit due à la rénovation des bâtiments les moins performants,
- améliorer progressivement le parc immobilier non résidentiel au moyen de normes minimales de performance énergétique qui devront permettre de rénover 16% des bâtiments les moins performants d’ici 2030 et 26% des bâtiments les moins performants d’ici 2033,
- mettre en place des mesures de financement afin d’encourager les rénovations, notamment dans l’optique de lutter contre la précarité énergétique,
- interdire les chaudières à combustibles fossiles en cessant leur subvention à partir de 2025 et en programmant leur disparition d’ici 2040,
- stimuler les mobilités durables (points de recharge pour les véhicules, emplacements de stationnement de vélos),
- faire des bâtiments à émissions nulles la nouvelle référence pour les bâtiments neufs (les émissions sur site provenant de l’utilisation de combustibles fossiles de tous les nouveaux bâtiments résidentiels et non résidentiels devront être nulles en 2028 pour les bâtiments publics et en 2030 pour tous les autres bâtiments neufs),
- prévoir que les bâtiments neufs puissent s’adapter au solaire en veillant à ce que leur toiture puisse accueillir des installations photovoltaïques.
Des outils et des stratégies à déployer
La directive PEB révisée comportera un certain nombre de mesures visant à améliorer la planification stratégique des rénovations, notamment avec l’établissement de plans nationaux de rénovation des bâtiments exposant la stratégie nationale de décarbonation du parc immobilier, mais aussi à lever les obstacles qui subsistent en matière de financement ou de formation des acteurs.
La directive PEB devrait aussi conduire à ce que les États membres se dotent d’outils pour la mise en œuvre des rénovations : passeport de rénovation des bâtiments, guichets uniques pour accompagner les rénovations, etc. Il est également prévu « d’améliorer les certificats de performance énergétique (CPE), qui devront respecter un modèle comportant des indicateurs communs à toute l’UE, afin de mieux informer les citoyens et de faciliter les décisions de financement dans l’ensemble de l’Union ». Il est donc probable que la révision de la directive PEB entraine des ajustements du DPE.
Et la suite ?
L’accord provisoire conclu doit maintenant être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil. Une fois ce processus achevé, la nouvelle législation devra être publiée au Journal officiel de l’Union européenne pour entrer en vigueur.
