PLUS DE 1000 DPE SUR UN AN = EXERCICE MANIFESTEMENT IRRÉALISABLE DE L'ACTIVITÉ DE DIAGNOSTIQUEUR VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté publié au Journal officiel du 1er août 2025 prévoit qu’à compter du 1er octobre 2025, le fait pour un diagnostiqueur de réaliser plus de 1000 DPE de maisons individuelles ou appartements sur une période glissante de douze mois sera considéré comme un exercice manifestement irréalisable de son activité.
Un arrêté publié au Journal officiel du 1er août 2025 définit les anomalies détectées par analyse statistique et révélant une non-conformité à l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine par la mise en évidence d’un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur, mentionnées au paragraphe 2.5 de l’annexe I de l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.
Ce texte indique ainsi qu’à compter du 1er octobre 2025, le fait pour un diagnostiqueur de réaliser plus de 1000 DPE de maisons individuelles ou appartements sur une période glissante de douze mois sera considéré comme un exercice manifestement irréalisable de son activité. L’arrêté précise que les DPE générés, pour chacun des logements, à partir des données du bâtiment lors de la réalisation d’un DPE du bâtiment d’habitation collectif, ainsi que les DPE de bâtiments collectifs, ne seront pas comptabilisés pour cet indicateur.
Pour rappel, d’après les dispositions de l’arrêté du 16 juin 2025, en cas de signalement d’un exercice de l’activité de diagnostiqueur « manifestement irréalisable », alors :
- dans un délai d’une semaine à compter du signalement par l’Ademe, l’OC demandera des justifications au diagnostiqueur concerné ;
- en l’absence d’éléments probants fournis dans un délai deux semaines à compter de la demande de l’OC, ce dernier devra suspendre la certification pour un délai maximum d’un mois ;
- au-delà de ce délai et en l’absence d’éléments probants, la certification sera retirée et l’OC devra informer les services chargés de la répression des fraudes.
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