PTZ « PRIMO-ACCÉDANT » : NOUVELLES MODALITÉS ET NOUVELLE CLASSE ÉNERGÉTIQUE APRÈS TRAVAUX VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Après l’éco-PTZ, c’est au tour du PTZ pour financer la primo-accession à la propriété d’être aménagé afin de prendre en compte les dispositions de la loi de finances pour 2024. Un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel du 3 avril 2024, modifient en effet certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités du PTZ. Ils entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1^er avril 2024.

L’article 71 de la loi n° 1322-2023 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 et en modifie plusieurs paramètres en prévoyant notamment :

• De recentrer le PTZ « neuf » aux seules opérations réalisées en immeubles collectifs d’habitation situés en zones tendues. Par exception, les opérations d’aménagement de locaux non destinés à l’habitation en logements, les opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accession (PSLA) ou de bail réel solidaire (BRS), ainsi que les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, restent éligibles au PTZ neuf individuel, y compris en zones détendues ;
• D’augmenter le plafond de ressources déterminant l’éligibilité des ménages au dispositif,
• De porter de 40 % à 50 % la valeur plafond de la quotité du coût total de l’opération finançable par le PTZ
• De revaloriser le coefficient familial pris en compte dans le cadre du dispositif
• D’aménager les durées d’amortissement des prêts
• D’exclure des travaux pouvant être financés par le PTZ, lorsque le logement est ancien, le coût de l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.

Nouvelles modalités pour le PTZ « primo -accédant »

Le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 met en place ces aménagements du PTZ avec :

• La revalorisation des plafonds de ressources permettant de bénéficier du PTZ
• La révision de la quotité du coût total de l’opération finançable par le PTZ en la modulant en fonction des ressources des emprunteurs,
• La prise en compte du rehaussement du coefficient familial
• L’aménagement es tranches de revenus permettant de fixer les modalités de remboursement du PTZ en créant notamment une quatrième tranche
• La précision que, pour les logements anciens, les travaux portant sur l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ne sont ni finançables par un PTZ, ni pris en compte pour apprécier la quotité minimale du coût de l’opération faisant l’objet de travaux.
• Le doublement de l’aide de l’État pour les locataires de logement social souhaitant acquérir leur logement.

Par ailleurs, l’article 10 du décret dispose que l’étude d’impact prévue au second alinéa du I de l’article 244 quater V du CGI est annexée au présent décret. Cette étude démontre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2024 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle prévu au même alinéa.

Nouvel objectif pour la classe énergétique après travaux

Par ailleurs, l’arrêté du 2 avril 2024 modifie de certaines dispositions réglementaires de l’arrêté du 30 décembre 2010 afin de préciser :

• les modalités d’application du D. 31-10-2 et du D. 31-10-10 du CCH et notamment l’atteinte d’un niveau de performance minimal après travaux correspondant à la classe D du DPE et plus à la classe E comme auparavant ;
• les modalités de justification de la condition de localisation du logement dans ou à proximité d’un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• la nature de l’attestation sur l’honneur permettant à l’emprunteur de justifier que le coût total d’opération, lorsque le logement est ancien, exclut le coût de l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles (parc social).