RADON ET RADIOPROTECTION : CRÉATION DE L’ASNR ET MODIFICATIONS DU CODE DU TRAVAIL VEILLE RÉGLEMENTAIRE

En raison de la fusion de l’ASN et l’IRSN pour former l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), plusieurs textes réglementaires sont parus fin 2024 pour modifier en conséquence les codes du travail et de la santé publique. Un décret crée également une « zone de sécurité radiologique » pour des situations particulières, clarifie la démarche de prévention du risque d’exposition professionnelle au radon provenant du sol et acte la transformation des certificats de conseillers en radioprotection (CRP) en 2027.

Mise en cohérence des textes avec la création de l’ASNR

La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a entrainé la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) au 1^er janvier 2025. Cette création a nécessité de modifier tous les articles des codes de la santé publique et du travail qui mentionnent l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour le remplacer par l’ASNR, à l’exception des activités de dosimétrie à lecture différée reprises par le Commissariat à l’énergie atomique (CEA). C’est le sens de plusieurs décrets parus au Journal officiel du 31 décembre 2024. Ainsi, le décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifie diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants relevant du code de la santé publique.

Création de la zone de sécurité radiologique

Le texte le plus intéressant est le décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants qui modifie le code du travail. Outre l’introduction de l’ASNR, il crée une « zone de sécurité radiologique » pour des situations particulières, notamment lorsque la concentration d’activité du radon provenant du sol, et non plus dans l’air, dépasse le niveau de référence fixé à l’article R. 4451-10, soit 300 Bq/m³ en moyenne annuelle. Il clarifie également la démarche de prévention et de surveillance du risque d’exposition professionnelle au radon provenant du sol. Par ailleurs, le décret introduit qu’ « en cas de découverte de sources radioactives orphelines mentionnées à l’article R. 1333-101 du code de la santé publique ou de pollutions par des substances radioactives mentionnées au II de l’article R. 1333-90 du même code nécessitant une opération d’assainissement hors installation nucléaire de base, l’employeur délimite une zone de sécurité radiologique telle qu’à sa périphérie le débit d’équivalent de dose demeure inférieur à 0,5 microsievert par heure ».

Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2025.

Transformation des certificats de conseillers en radioprotection (CRP)

Ce même décret n°2024-1238 opère enfin la transformation des certificats de conseillers en radioprotection (CRP) et de certificats d’aptitude à la manipulation d’appareils de radiologie industrielle (CAMARI) en certifications professionnelles en cohérence avec le droit commun de la formation professionnelle tel qu’issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il parachève également la reconnaissance du système d’experts et d’opérationnels de la radioprotection exigée par la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1^er janvier 2026 pour le certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle et au 1^er janvier 2027 pour le certificat de conseiller en radioprotection et la fonction d’opérationnel en radioprotection.

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