RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : DEUX PROPOSITIONS DE LOI POUR ACCÉLÉRER ET DÉCENTRALISER LE PILOTAGE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Deux propositions de loi, déposées à l’Assemblée nationale le 30 septembre dernier, s’attaquent à la rénovation énergétique des logements anciens. La première vise à accélérer la transition énergétique des bâtiments dégradés, tandis que la seconde propose d’expérimenter une décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » à des collectivités volontaires.
Accélérer la transition énergétique du bâti dégradé
La première proposition de loi déposée par le député Stéphane Viry (LIOT) vise à accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés en agissant sur l’accession, l’investissement locatif, le financement et les prérogatives publiques. Elle émane de plusieurs constats. Malgré MaPrimeRénov’, le PTZ, l’éco-PTZ ou les aides de l’Anah, les résultats « demeurent en deçà des besoins ». À l’achat dans l’ancien, les frais d’acquisition (droits et taxes compris) pèsent 7 à 8,5 % du prix – contre 2 à 3 % dans le neuf – et constituent un frein, notamment pour les ménages modestes. Le texte propose donc des solutions pour alléger le coût d’accès aux logements anciens et ainsi libérer des budgets pour les rénover.
La première d’entre elles est d’étendre l’abattement existant pour le neuf avec une réduction des frais de notaire aux accédants dans l’ancien qui réaliseraient des travaux de rénovation énergétique, selon les conditions actuelles du PTZ ancien. En matière d’investissement locatif, les bailleurs bénéficieraient d’une déduction fiscale pour l’achat de logements anciens, dans des zones fixées par décret, pour lesquels ils engageraient des travaux de rénovation énergétique à hauteur d’au moins 25% du coût total de l’opération et en appliquant un loyer plafonné.
Par ailleurs, un fonds public de garantie des prêts immobiliers serait créé pour couvrir les risques liés aux opérations de rénovation du bâti dégradé. Il s’agirait ainsi d’offrir une alternative aux organismes de cautionnement. L’article 4 propose d’étendre le droit de préemption urbain aux immeubles à performance énergétique insuffisante et aux logements vacants depuis plus de deux ans, afin de permettre une intervention publique ciblée en vue de leur rénovation. Il est aussi proposé de créer un Fonds national pour la transition énergétique du bâti dégradé, dédié aux logements anciens à forte consommation. Son alimentation reposerait notamment sur une taxe annuelle visant les passoires thermiques vacantes depuis plus de deux ans sans projet de rénovation déclaré. Enfin, l’article 6 ouvre la voie à des partenariats public-privé pour favoriser la rénovation énergétique des logements anciens.
Décentraliser la rénovation énergétique des logements
Dans un contexte de performance énergétique devenue décisive pour le pouvoir d’achat et le climat, la mécanique nationale des aides (MaPrimeRénov’ en tête) a été ébranlée par des à-coups : règles mouvantes, fraudes, fermeture/réouverture de certains parcours, difficulté à s’orienter. La proposition de loi présentée par Sébastien Martin (Droite républicaine) vise à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux départements afin de rendre le dispositif plus efficace.
Pendant deux ans, les collectivités qui se portent candidates exerceraient, en lieu et place de l’État, l’information et l’accompagnement des ménages, l’agrément et le retrait d’agrément des accompagnateurs et opérateurs, l’instruction des dossiers et surtout le versement des aides, MaPrimeRénov’ comprise. Elles pourraient adapter des critères d’éligibilité aux réalités locales, tout en contribuant aux objectifs nationaux de décarbonation. Pour entrer dans l’expérimentation, une délibération devra être prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi ; le démarrage pourrait intervenir au 1ᵉʳ janvier ou au 1ᵉʳ juin qui suivent.
Côté financement, les crédits nationaux dédiés à la rénovation seraient répartis par décret entre l’Anah et les collectivités participantes, selon un prorata fondé sur les aides versées les trois années précédant l’expérimentation. Des conventions d’objectifs Anah–collectivités fixeraient les règles du jeu : enveloppes, cibles, modalités d’instruction, obligations de contrôle et de lutte antifraude. Une partie des crédits pourraient aussi être alloués à l’ingénierie territoriale.
Six mois avant la fin des deux ans d’expérimentation, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation afin de statuer sur une généralisation, une prorogation ou un arrêt du dispositif.
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