RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
A partir de quand un diagnostiqueur est-il assuré de ne plus risquer un recours amiable ou judiciaire ? Quel délai de prescription s’applique à ses prestations ?
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A partir de quand un diagnostiqueur est-il assuré
de ne plus risquer un recours amiable ou judiciaire ? Quel est le délai de prescription s’appliquant à leurs prestations ?
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