TVA RÉDUITE ET RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : LES CONDITIONS D’APPLICATION POUR 2025 VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté, paru au Journal officiel du 24 décembre 2024, décrit la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l’article 278-0 bis A du CGI, à compter du 1^er janvier 2025.

L’arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI). Cet article du CGI prévoit en effet l’application d’un taux réduit de 5,5 % de la TVA pour certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. L’arrêté du 4 décembre 2024 précise la nature et le contenu de ces prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés à compter du 1^er janvier 2025.

Les prestations de rénovation énergétique des logements pouvant bénéficier du taux réduit de TVA sont :

• L’isolation thermique :
  • Des parois opaques conformément aux prescriptions du II de l’article 30-0 D bis ;
  • Des parois vitrées conformément aux prescriptions du III de l’article 30-0 D bis ;
  • Des portes d’entrée donnant sur l’extérieur conformément aux prescriptions du IV de l’article 30-0 D bis ;
  • Par l’installation de volets isolants conformément aux prescriptions du V de l’article 30-0 bis ;
  • Par l’installation de protections solaires mobiles conformément aux prescriptions du VI de l’article 30-0 bis ;
• Les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable conformément aux prescriptions de l’article 30-0 D ter ;
• Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable conformément aux prescriptions de l’article 30-0 D quater ;
• Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire conformément aux prescriptions de l’article 30-0 D quinquies ;
• Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire conformément aux prescriptions de l’article 30-0 D sexies ;
• Les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur conformément aux prescriptions de l’article 30-0 D septies ;
• Les brasseurs d’air plafonniers fixes conformément aux prescriptions de l’article 30-0 D octies ;
• Les prestations d’entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique conformément aux prescriptions de l’article 30-0 D nonies.

Les conditions de mise en œuvre de ces prestations de rénovation énergétique sont ensuite détaillées dans l’arrêté.

L’arrêté du 4 décembre 2024 entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Toutefois, les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1^er janvier 2025, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA en application de l’article 30-0 D de l’annexe IV au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2024.