UN DÉCRET RENFORCE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX DISPOSITIFS DE L’ANAH VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Un nouveau décret vient structurer la lutte contre la fraude aux aides à la rénovation gérées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il s’inscrit dans la continuité de l’article 23 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques.
Le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025, publié au Journal officiel du 22 novembre 2025, précise et renforce les pouvoirs de sanctions administratives de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour l’ensemble des dispositifs qu’elle gère : aides à la pierre, MaPrimeRénov’ (MPR) et MonAccompagnateurRénov’ (MAR). Il entre en vigueur le 23 novembre 2025, à l’exception d’une disposition relative au périmètre d’agrément des MAR, applicable au 1er juillet 2026.
Une commission unique des sanctions au sein de l’Anah
Le décret crée, au sein de l’Anah, une commission des sanctions composée du directeur général de l’Anah, ainsi que de représentants des ministres chargés du Logement, de l’Économie, du Budget et de l’Énergie.
Cette commission a pour rôle de donner un avis sur les projets de décision du conseil d’administration ou du directeur général de l’Anah en matière de sanctions administratives. Le décret précise que les sanctions doivent être fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation financière de la personne concernée et d’éventuelles réitérations. Pour les signataires de conventions (notamment aides à la pierre), un plafond spécifique est prévu : le montant de la sanction ne pouvant excéder l’équivalent de deux ans de loyer maximal prévu par la convention.
La procédure garantit toutefois des droits de la défense : l’opérateur est informé des manquements reprochés, de leur fondement juridique, de la sanction encourue et de son droit de se taire. Il dispose alors d’un mois pour présenter des observations écrites et peut demander à être entendu par la commission des sanctions avec l’assistance d’un conseil.
Le texte autorise aussi la publication des décisions de sanction accompagnée d’un message de sensibilisation du public aux pratiques frauduleuses constatées.
Des évolutions pour l’agrément MAR
Sur le volet MAR, le décret ajuste le délai d’instruction (porté de trois à quatre mois) et la mention de la durée maximale de l’agrément (cinq ans en supprimant la précision « renouvelable »). Il remplace enfin la logique de « périmètre national » par la notion de périmètre d’intervention territorial.
Il permet aussi de modifier le périmètre d’intervention territorial de l’agrément, soit à la demande de l’opérateur, soit à l’initiative de l’Anah, sans remettre en cause la durée initiale de l’agrément. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du logement devra préciser la procédure et les pièces à fournir.
Avec ce décret, l’Anah dispose désormais d’un cadre consolidé pour prononcer des sanctions administratives, avec une procédure harmonisée sur l’ensemble de ses dispositifs.
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