UN RAPPORT PARLEMENTAIRE DÉNONCE LE RECOURS SYSTÉMATIQUE AUX PAC VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un rapport d’information sur les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique de l’ANAH de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale dénonce, entre autres, les freins à la rénovation énergétique dans les copropriétés et « le soutien aveugle au changement de mode de chauffage sans condition ». Il formule plusieurs recommandations afin de remédier à ces problématiques.

Enregistré le 17 mai 2023 à la présidence de l’Assemblée nationale, le Rapport d’information sur les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique de l’ANAH de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire poursuit l’objectif « de rendre plus performantes et efficaces les rénovations mises en œuvre tout en levant l’ensemble des freins qui peuvent aujourd’hui décourager les ménages de mener à terme leur projet ». Parmi les axes d’amélioration présentés par François Jolivet, rapporteur spécial, on retiendra notamment la volonté de « rassembler les copropriétaires dans leur intérêt à mener à son terme un projet de rénovation thermique à l’échelle de la copropriété » et de cesser de faire de la décarbonation du mode de chauffage « l’alpha et l’oméga de la politique de rénovation des logements ».

Instaurer la solidarité à l’îlot dans les copropriétés

Le rapport pointe « l’absence de solidarité à l’ilot concernant le diagnostic de performance énergétique [DPE] au sein d’une copropriété ». Si le régime d’adoption des travaux d’économie d’énergie a été assoupli, les projets peuvent néanmoins être bloqués dès lors qu’une majorité de copropriétaires ne souhaitent pas réaliser ces travaux. Selon le rapporteur spécial, « une des principales raisons réside […] dans le désalignement des intérêts des différents copropriétaires concernant les travaux de rénovation énergétique. En effet, le DPE collectif prévu par la loi dite « Climat et résilience » ne s’impose pas à l’ensemble des copropriétaires. Sauf en cas de chauffage collectif, seul le DPE individuel est aujourd’hui opposable en vertu de l’article 179 de la loi dite « ELAN ». Instaurer une solidarité à l’échelle de l’îlot serait pourtant fondamental. À l’inverse, revenir sur les règles de majorité au sein des assemblées de copropriétaires risquerait d’accentuer les fractures sans favoriser à terme le lancement des projets de rénovation ». C’est pourquoi, le rapport recommande de « lever les différents freins à la rénovation : imposer la solidarité des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l’échelle de l’îlot dans les copropriétés, flécher une partie de l’épargne réglementée (plan d’épargne logement, compte épargne logement, livret de développement durable et solidaire) à disposition des établissements bancaires sur les projets de rénovation énergétique des particuliers ».

Des PAC contre-productives ?

« Les chiffres parlent d’eux-mêmes », poursuit le rapport. Pour l’aide MPR par geste, les prestations liées au mode de chauffage ont représenté en 2022 70 % du nombre de dossiers et 78 % du montant total des primes MPR (30 % du montant des primes pour les seules pompes à chaleur). L’aide MPR par geste fléchée vers le changement de mode de chauffage a d’ailleurs été renforcé en 2022 avec l’augmentation des forfaits de 1 000 euros pour les équipements de chauffage centralisés ne fonctionnant pas aux énergies fossiles (pompes à chaleur, chaudières biomasse et chauffage solaire) ». Le rapporteur spécial considère qu’il n’est pas souhaitable de prioriser la décarbonation du mode de chauffage sur la baisse de la consommation énergétique. : « La décarbonation du système résidentiel ne peut pas conduire à une hausse importante de la facture énergétique des particuliers alors que sa baisse constitue justement une des principales motivations du lancement de travaux par des propriétaires privés, tout comme le gain en confort ». Par ailleurs, en l’absence d’isolation, les pompes à chaleur ne sont pas en mesure de chauffer seules les logements et contribuent, en période de pics de consommation, au recours aux centrales à gaz ou au fioul. « Un consensus existe aujourd’hui pour déconseiller toute installation de pompe à chaleur dans une passoire thermique sans rénovation globale. Le rapporteur spécial soutient toutes les démarches qui permettraient d’encadrer les travaux bénéficiant d’une prime MPR uniquement fléchée sur le changement du mode de chauffage : rendre le DPE obligatoire pour bénéficier des aides MPR, rendre obligatoire le passage dans un guichet France Rénov’, contraindre le bénéficiaire à avoir recours à un contrat de maintenance pour son nouveau système de chauffage, etc. On pourrait ainsi considérer que la puissance publique devrait conditionner les aides pour les pompes à chaleur à une étiquette de performance énergétique minimale ou à un engagement des ménages à réaliser des travaux de rénovation permettant d’atteindre un certain niveau de performance énergétique dans un certain délai ». Le rapport recommande donc de « limiter le soutien aux gestes ne limitant que la production de gaz à effet de serre sans effet (ou avec un effet négatif) sur la facture énergétique des particuliers ».

Les autres recommandations du rapport en bref

Quatre autres recommandations sont présentées dans le rapport :

• accélérer le traitement des dossiers problématiques et fluidifier la mise en œuvre des contrôles sur place ;
• améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes concernant les certificats d’économie d’énergie (CEE) et les dispositifs MaPrimeRénov’ (MPR) en priorisant le partage d’informations entre acteurs,
• décentraliser la politique d’accompagnement des particuliers et le service public France Rénov’ ;
• créer une rénovation par étapes (un « parcours de gestes ») permettant aux ménages qui n’ont pas la possibilité de réaliser une rénovation globale de leur logement à court terme d’obtenir un accompagnement et des financements sur plusieurs mois ou plusieurs années, conditionnés à un parcours de rénovation efficace et séquencé.