AUDIT ÉNERGÉTIQUE : LE MINISTÈRE MET EN LIGNE LES MODÈLES D’ATTESTATION POUR LES DIAGNOSTIQUEURS Profession

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Publié le par Mathias LOVAGLIO

Les modèles d’attestation permettant aux diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE de réaliser des missions d’audit énergétique réglementaire sont désormais disponibles sur le site du ministère de la Transition écologique. Ces attestations devront être remplies par les organismes de certification après le contrôle des critères exigés (formation à l’audit énergétique ou pratique de l’audit RGE).

Ces attestations, délivrées par les OC, devront être présentées au propriétaire ou à son mandataire lors de la visite du logement et annexées aux audits énergétiques réglementaires.

L’attestation A concerne les diagnostiqueurs certifié DPE ayant accompli une formation pour la réalisation de l’audit depuis moins de 6 mois (validité 9 mois et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023).

L’attestation B concerne les diagnostiqueurs certifiés DPE ayant réalisé 3 audits énergétiques dans le cadre des dispositifs d’aides à la rénovation sur les deux dernières années et ayant fait l’objet d’une évaluation favorable par l’organisme de formation (validité 9 mois et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023).

Enfin, une dernière attestation prorogeant les attestations A ou B après l’évaluation favorable par l’organisme de certification d’au moins deux audits énergétiques réglementaires (validité jusqu’au 31 décembre 2023) est également mise à disposition.

Télécharger les modèles d’attestation.

Un timing à bien considérer

L’entrée en vigueur de l’audit énergétique au 1er avril 2023 interviendra 9 mois exactement avant la fin de la période transitoire du régime de qualification à l’audit énergétique réglementaire. Les diagnostiqueurs certifiés DPE auront donc tout intérêt à attendre les derniers jours de mars 2023 pour obtenir leur attestation A ou B et ainsi éviter de passer (et payer ?) par une étape d’évaluation de leurs audits énergétiques réglementaires par leur OC qui ne leur octroierait une prorogation que pour quelques jours ou quelques semaines tout au plus. Les OC doivent donc s’attendre à un afflux de demandes au moment de l’entrée en application de l’audit énergétique réglementaire. Il faudra néanmoins que les diagnostiqueurs restent attentifs à ce que leur demande d’attestation intervienne moins de 6 mois avant la fin de leur formation.

Mise en ligne d’un « questions-réponses »

Par ailleurs, le ministère a mis en place des questions-réponses concernant l’audit énergétique réglementaire qui s’adressent tout autant aux auditeurs qu’aux propriétaires. Pour trouver un auditeur, le ministère renvoie vers l’annuaire RGE de France Rénov’ et vers son annuaire des diagnostiqueurs certifiés. Actuellement, l’audit énergétique réglementaire ne fait pas partie des critères de recherche dans l’annuaire des diagnostiqueurs, seule une recherche des certifiés DPE est possible. Cette information sera-t-elle indiquée d’ici le 1er avril 2023 afin de donner un moyen de contrôle aux consommateurs ? Étant donné l’ambiance actuelle autour de la profession, cette mention serait plus qu’utile…

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