« DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS : DES ANOMALIES ENCORE TROP FRÉQUENTES » SELON LA DGCCRF Profession

Une nouvelle enquête de la DGCCRF met en évidence la méconnaissance des règles générales d’information sur les prix et des obligations en matière de contrats de vente conclus hors établissement. Des irrégularités ont en effet été constatées quant à l’information précontractuelle du consommateur et à la signature en ligne ou à domicile des contrats de vente. En revanche, les diagnostiqueurs immobiliers respectent globalement les conditions d’accès et d’exercice de la profession en étant à jour de leurs obligations de formations et de certifications.

Le cadre de l’enquête de la DGCCRF

Cette nouvelle enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) visait à « vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs » et à contrôler « la mise en œuvre par les diagnostiqueurs immobiliers des règles relatives à l’information du consommateur, leur aptitude professionnelle et leur indépendance vis-à-vis de certains professionnels de l’immobilier ». La DGCCRF a notamment ciblé ses interventions à partir de plaintes reçues de consommateurs (86) et en privilégiant des diagnostiqueurs qui n’avaient jamais été contrôlés et qui avaient recours à des supports de communication publicitaires (internet, presse spécialisée, prospectus commerciaux, etc.). Au total, 312 établissements ont été contrôlés.

Formations et certifications : des obligations globalement respectées

Côté formations et certifications, le bilan semble plutôt positif. La DGCCRF note que « les diagnostiqueurs immobiliers respectent globalement leurs obligations en matière de certification et de formation ». Deux non-conformités ont cependant été relevées : l’absence de qualification valide d’un diagnostiqueur pour une prestation mise en avant sur son site internet et l’absence de certification et d’assurance RCP pour un autre durant deux années. La DGCCRF précise que « de nombreux professionnels contrôlés ont mis en avant les coûts importants liés à la formation et à l’achat du matériel nécessaire à la réalisation de diagnostics immobiliers (appareil à fluorescence par exemple). Concernant la qualité des formations, les avis divergent notamment en matière de contenu et de durée ».

Tarifs et contrats : des pratiques à améliorer

Concernant l’affichage des tarifs, la DGCCRF pointe deux problèmes récurrents : la mauvaise information des consommateurs sur le prix des prestations que cela soit à l’accueil de l’établissement ou sur une plateforme en ligne ; le manque de clarté ou de complétude de la grille tarifaire compte tenu des multiples éléments intervenant dans le calcul du prix.

Par ailleurs, la DGCCRF estime que « les diagnostiqueurs méconnaissent bien souvent leurs obligations en matière de contrats conclus à distance (le plus souvent par téléphone) et hors établissement (lorsqu’une prestation complémentaire est vendue au domicile du client) ». Elle note que les informations précontractuelles sont alors quasiment inexistantes. La DGCCRF reproche que les rendez-vous sont souvent pris par téléphone avec la conclusion orale du contrat sans aucun écrit remis avant la visite ou, lorsque que celui-ci est remis, sans référence de manière systématique au droit de rétraction. La DGCCRF rappelle qu’en ne recueillant pas l’accord exprès du client, « les professionnels méconnaissent l’interdiction de paiement dans le délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Les prestations sont fréquemment effectuées avant la fin du délai de rétraction même si les clients n’en font pas expressément la demande ». Pour rappel, un professionnel ne peut exécuter la prestation de service avant la fin du délai de rétractation, sauf à obtenir expressément l’accord par écrit de son client (article L. 221-25 du Code de la consommation). Malgré les contraintes d’urgence inhérentes à leur activité, les diagnostiqueurs doivent donc s’attacher à améliorer leur organisation administrative et commerciale afin d’obtenir plus systématiquement ce consentement écrit avant leur intervention.

Les franchises et les plateformes internet dans le collimateur de la DGCCRF

La DGCCRF a d’ores et déjà décidé de poursuivre ses contrôles auprès des diagnostiqueurs immobiliers en ciblant plus spécifiquement « les franchiseurs qui diffusent aux franchisés des documents parfois incomplets ou non conformes » et les « plateformes internet qui apparaissent désormais comme des acteurs majeurs de ce secteur d’activité ».