KPI DPE : UN PREMIER RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX Profession
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Un diagnostiqueur vient d’assigner devant le tribunal son organisme de certification pour faire annuler un contrôle sur ouvrage diligenté à la suite d’un signalement KPI. Au-delà du litige contractuel, l’affaire met surtout en lumière les difficultés d’application d’un dispositif dont certaines modalités restent insuffisamment précisées par la réglementation.
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