D’après une enquête menée en 2019 auprès de plus de 2 000 établissements et dont les résultats viennent d’être dévoilés, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate un nombre croissant d’anomalies parmi les acteurs de la transaction immobilière. Ces anomalies concernent tout particulièrement le défaut de transparence de l’information tant auprès du vendeur que de l’acheteur et l’exercice de pratiques déloyales dans ce secteur d’activité qui compte plus de 50000 structures.
Des défauts d’affichage récurrents
L’enquête menée par la DGCCRF visait à contrôler les informations délivrées aux consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (agences immobilières, réseaux de mandataires et notaires), les conditions d’exercice de leur métier et la loyauté des transactions. 50% des manquements relevés concernent l’information des consommateurs, notamment l’affichage conforme du barème d’honoraires. Mais la DGCCRF a également identifié d’autres anomalies comme l’absence de certaines mentions obligatoires dans les annonces locatives (surface, montant du dépôt de garantie) et les annonces de vente (prix, charges comprises ou récupérables, nombre de lots, montant des charges de copropriété, etc.).
En 2019, le DPE manque encore trop souvent à l’appel
La DGCCRF s’est également intéressée à l’affichage des DPE dans les annonces immobilières. Elle constate un recours encore très fréquent aux mentions « DPE en cours » ou « DPE vierge », mais aussi des informations mensongères comme l’attribution par certaines agences immobilières d’une classe A par défaut aux logements neufs non encore livrés, voire un résultat erroné dans l’attente du rapport. Ainsi, certains professionnels n’hésitent pas à afficher des bonnes lettres par défaut en l’absence de DPE. La DGCCRF rappelle qu’il s’agit de « pratiques commerciales déloyales ».
Non-respect des règles et pratiques commerciales trompeuses
L’enquête de la DGCCRF pointe aussi d’autres manquements comme l’usage d’une carte professionnelle dont la validité a expiré, le défaut d’habilitation des agents commerciaux ou des salariés qui négocient pour le compte d’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle, etc. Enfin, 24% des manquements concernent des pratiques commerciales trompeuses : absence de mandant, mandats irréguliers, mentions trompeuses, affichage d’annonces concernant des biens non disponibles, clauses abusives ou illicites, etc.
Un taux d’anomalies en forte hausse
Les agents de la DGCCRF ont ainsi relevé des anomalies dans 1 401 établissements sur les 2 175 établissements contrôlés en 2019, soit un taux de 64%, en hausse de 5% par rapport à 2018. L’enquête a conduit à 1 706 avertissements, 1 765 injonctions, 364 procès-verbaux administratifs et 114 procès-verbaux pénaux. Au regard de ces résultats inquiétants, la DGCCRF annonce maintenir sa vigilance sur ce secteur.
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