LDI DÉPOSE UN NOUVEAU RECOURS CONTRE L’ARRÊTÉ COMPÉTENCES DU 24 DÉCEMBRE 2021 Profession

Conseil d'état
Publié le par Mathias LOVAGLIO

L’association Les Diagnostiqueurs indépendants (LDI) a déposé le 24 février une requête en référé contre le nouvel arrêté définissant les critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Son président, Frédéric Mirabel-Chambaud, expose les motifs de cette procédure.

 

Pourquoi attaquez-vous ce nouvel arrêté compétences ?

Comme nous l’avions annoncé, nous avons déposé une injonction auprès du Conseil d’État contre le dernier arrêté compétences qui reprend quasiment les mêmes éléments que l’ancien. Nous venons également de déposer un référé pour aller plus vite car il y a urgence. Il s’agit toujours de s’opposer au principe des certifications à répétition qui ne servent à rien et qui sont complètement stériles, mais aussi de mettre fin aux formations de bachotage pour la recertification et aux contrôles sur ouvrage. Si l’on fait un simple calcul, pour quelqu’un qui débute dans le métier à 23 ans et en sort un peu après 65 ans, avec ses 6 domaines, cela représente 72 examens à passer dans sa carrière avec les contrôles sur ouvrage. Qui passe 72 examens sanctions dans sa carrière ? Cela représente un coût disproportionné pour un résultat qui en plus n’est pas satisfaisant.

Que proposez-vous comme alternative pour la professionnalisation de la filière ?

Le premier effet recherché, c’est d’assurer une véritable montée en compétences de la profession. Nous demandons un renforcement des exigences dès l’entrée dans la profession, avec une formation initiale plus complète et intégrant plus de terrain. Nous demandons ensuite la mise en place d’un contrôle in situ pédagogique, et non sanction, au bout de la 1ère année, afin de corriger les petites erreurs de débutant. Et enfin, de véritables formations obligatoires avec des échanges et des retours d’expériences qui permettraient aux diagnostiqueurs de progresser.

Il faut mieux encadrer cette profession avec des éléments plus en cohérence avec le terrain, mais aussi avec des prix plus raisonnables. Les formations continues peuvent être prises en charge avec nos cotisations. Mais c’est aussi une question d’efficacité. Ce n’est pas en faisant passer des examens stériles à répétitions que l’on fait monter en compétences.

<article mis à jour le 24 février 2022>

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