« NOUVEAU » DPE : LA COUR DES COMPTES POINTE UNE RÉFORME PRÉCIPITÉE Profession
Dans un rapport, la Cour des comptes dresse un bilan sans détour de la mise en œuvre du « nouveau » DPE, entré en vigueur en 2021. Si elle salue l’ambition de cette réforme, qui fait du DPE un levier central de la politique de rénovation énergétique, elle en dénonce une application précipitée, source de fragilités techniques, juridiques et organisationnelles, avec des conséquences directes pour les diagnostiqueurs comme pour les propriétaires.
Le 3 juin 2025, la Cour des comptes a rendu un rapport critique sur la mise en œuvre du DPE depuis sa réforme de juillet 2021 avec, en toile de fond, ses impacts en termes d’obligations de rénovation énergétique.
Un déploiement rapide mal anticipé
La Cour des comptes observe que la réforme du DPE a été mise en œuvre dans des délais trop courts, sans réelle phase de transition ni accompagnement suffisant des acteurs de terrain. Cette insuffisance d’anticipation a engendré des difficultés dans l’application de la méthode, des erreurs de classement énergétiques signalées dès les premiers mois et une pression accrue sur les diagnostiqueurs.
Elle souligne également que les obligations réglementaires liées à la location des logements énergivores (G en 2025, F en 2028, E en 2034) ont été imposées avant que le DPE n’ait atteint un niveau de fiabilité pleinement satisfaisant, fragilisant son acceptabilité et son efficacité comme outil de régulation.
« Outre des clarifications nécessaires, voire quelques ajustements à apporter pour en faciliter la mise en œuvre, le dispositif devrait être mieux articulé avec d’autres règlementations s’imposant aux particuliers, notamment dans le champ de l’urbanisme et de la copropriété . Un pilotage global du DPE apparaît par ailleurs nécessaire pour mieux mesurer son impact sur les travaux effectivement réalisés pour améliorer les étiquettes énergétiques et ainsi évaluer l’emploi des subventions publiques correspondantes », indique la Cour.
Des incertitudes persistantes autour de la méthode
Malgré les efforts engagés pour fiabiliser le DPE, des disparités de résultats demeurent pour plusieurs raisons : « temps limité, pressions éventuellement exercées par les propriétaires, défaut de documents justificatifs et formation insuffisante des diagnostiqueurs ». La Cour évoque un manque d’harmonisation dans l’application de la méthode entre professionnels, et un encadrement encore lacunaire de certains cas, notamment le bâti ancien.
Le rapport souligne que l’augmentation du nombre de diagnostiqueurs certifiés (+46 % entre 2019 et 2023) ne garantit pas à elle seule une montée en compétence suffisante, notamment dans un contexte de fort renouvellement et de pression sur les délais d’intervention.
Un encadrement insuffisant de la filière
La Cour des comptes estime que l’État reste trop en retrait dans l’évaluation de la qualité des DPE, évaluation qui s’appuie sur une chaîne d’acteurs contrôlés par des organismes accrédités. « Ce système de certification, dont la philosophie repose sur une logique d’amélioration continue et de conformité à des référentiels professionnels (notamment internationaux), ne suffit pas pour autant à maîtriser pleinement les risques constatés en termes de probité et d’impartialité », indique la Cour. Elle évoque des situations de potentiels de conflits d’intérêts entre organismes de formation et de certification « susceptibles de nuire au principe d’impartialité des diagnostics ».
Elle pointe aussi :
- un pilotage institutionnel dispersé entre plusieurs ministères (Logement, Écologie, Consommation) ;
- une surveillance limitée de la DGCCRF ;
- un manque d’anticipation des risques juridiques liés à l’opposabilité du DPE.
Ce déficit de pilotage compromet, selon la Cour des comptes, la crédibilité de l’outil et expose les professionnels à des litiges potentiels, mal couverts sur le plan assurantiel.
Les 6 recommandations de la Cour des comptes
Au final, la Cour des comptes formule 6 recommandations pour remédier aux faiblesses du dispositif qu’elle a identifiées, certaines figurant déjà dans le plan d’action dévoilé le 19 mars dernier par la ministre du Logement Valérie Létard :
- S’assurer de la bonne articulation du dispositif du DPE avec la réglementation de la copropriété et de l’urbanisme en associant les représentants des professionnels et des particuliers
- Renforcer avant la fin de l’année 2025 le dispositif d’information à l’attention du public, notamment sur les différents types de DPE et les voies de recours possibles
- Mettre en œuvre dès 2025 des contrôles statistiques approfondis de la cohérence des diagnostics de performance énergétique effectués par l’Ademe afin de renforcer leur fiabilité
- Poursuivre la structuration de la filière avant fin 2026, notamment en instaurant une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs afin de prévenir la fraude et garantir la confiance du public
- Instaurer une incompatibilité géographique pour les auditeurs par rapport à leurs fonctions antérieures avant fin 2026
- Garantir une stricte séparation de l’exercice des missions de formation initiale et de certification avant fin 2026
Ce rapport résonne comme un avertissement adressé aux pouvoirs publics, mais aussi comme un signal pour la filière du diagnostic immobilier. Il invite à une remise à plat de certains aspects d’ordre structurel afin que le DPE puisse véritablement devenir un levier efficace de la transition énergétique, accepté de tous.
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4 commentaires
”Le rapport souligne que l’augmentation du nombre de diagnostiqueurs certifiés (+46 % entre 2019 et 2023) …..”
LÀ, TOUT EST DIT ET SUFFIT A EXPLIQUER LE BORDEL ACTUEL ET L’ENFER QUE VIVENT LES ANCIENS DIAGNOSTIQUEURS COMME MOI QUI COULENT PETIT A PETIT.
MERCI AUX OC QUI SE SONT BIEN GAVE
MERCI AUX SIMILI FEDERATIONS QUI ONT LAISSE FAIRE
MERCI A LA PRESIDENCE MACRON QUI A RUINE LE PAYS
ET PARDON AUX FRANÇAIS QU’ON PARTICIPE A OPPRIMER
Un bac professionnel, une filière de formation post-bac BTS, Licence et Master…
Un contrôle continu par un Ordre des Diagnostiqueurs unique.
Un droit de réponse par des gens qui pratiquent vraiment notre métier aux petites réunions de la DHUP.
Out les OC, les syndicats et tous les parasites incompétents de cette filière.
Personnellement, je fais du DPE et de l’audit énergétique … lorsqu’on me communique les rapports du DDT, j’ai systématiquement des écarts … le pire pour moi c’est l’amiante et le termite !
Quant aux DPE !
Aaaah les DPE … ce que je préfére le plus, c’est quand on m’appelle pour un audit énergétique en E et que mon état initial sort en D …
Non seulement je perds du temps, du chiffre et en plus il faut que j’explique les erreurs des autres !
Ca fait depuis 1996 qu’on existe, presque 30 ans et tout est en permanence de pire en pire.
Je fais ce métier par passion depuis tout ce temps et quand je vois l’évolution, ça me dégoûte de payer des charges à cet Etat qui n’est même pas capable de nous reconnaître et nous donner notre vrai place.
Les sages de la cour des comptes ….. Qui ne tiennent compte que de l’étiquette énergétique (et pas de l’étiquette GES) pour les classes de DPE !?
Exemple : un bien à priori frauduleux qui serait à 328 est classé en E selon leur courbe qui ne tient compte que de l’énergie alors que si le bien est au gaz nat, au GPL ou au fioul (soit 50% du parc immobilier) il aurait une étiquette GES respectivement en F (à 74 ou 89) ou en G (à 107) …
Donc près de la moitié des soi-disant DPE frauduleux juste avant les seuils ne seraient en réalité pas en dessous mais en dessus des seuils !!!
Après ce qui est à pointer c’est le fait d’avoir abaisser les exigences pour pouvoir entrer dans le métier dans le 1er plan de fiabilisation de 2013, l’absence de contrôles et de sanctions sur les faux-diagnostiqueurs et sur ceux qui trichent de manière éhontée, le fait d’avoir accepté des passes-droits pour l’ensemble de la filière formation/certification alors que les textes sont clairs et interdisent les liens structurels et ou financiers et les moyens financiers (donc humains) ridicules alloués au COFRAC pour contrôler la filière et enfin l’influence croissante de certaines sociétés qui cherchent à placer leurs produits auprès des politicien(ne)s qui ont une action ou une influence sur le dispositif réglementaire
Personnellement, j’exerce depuis 2007, je repasse mes certifications règlementairement, mes formations DPE annuelles (Ce sera la 2ème année en Septembre/Octobre prochain)!
Et j’en ai marre de ces sur-obligations qui, pour moi, tapent dans le vide! Je ne pense pas qu’il y ait de vrais problèmes de compétences, surtout pour les « anciens », il faut de l’expérience qui vient avec le temps! Mais, malgré tout, des diagnostiqueurs qui décident de « bidonner » des DPE en fonction des pressions (Propriétaires et agences immobilières également), rien ne les en empêche! J’ai des amis qui ont acheté en Juillet 2024 une maison classée en « E » qui suite à des problèmes de moisissures (En Août!!!!) ont découvert l’absence totale d’isolant dans les murs extérieurs (Pourtant indiqués dans le DPE). Aucun justificatif de travaux, aucun contrôle possible pour valider un isolant « présent »! La maison aurait dû être en « F »! Pas de réponse sérieuse du diagnostiqueur qui n’a pas donné suite à la réclamation! Pareil pour l’assurance du cabinet! Ils ont sur-payé la maison et ont eu le coût des travaux d’isolation à leur charge! Peut-on parler d’incompétence???? Je ne crois pas!
Mais, les recours n’étant pas simples, pas de litiges ouverts, pas de réactivité des instances, donc pas de sanction!
J’ai eu aussi à être questionné sur des DPE classés en « E » cette année et en « F » l’année dernière car l’auditeur avait trouvé un meilleur classement! En creusant un peu, j’ai constaté que je n’avais eu aucun justificatif de travaux alors que l’auditeur, en contact avec un autre membre de la famille, en avait eu plusieurs… influençant ainsi le résultat! mais le DPE étant opposable, on ne peut pas mettre n’importe quoi sans justification, d’où le problème des valeurs par défaut!
En fait, comme le permis de conduire, ce n’est pas parce-que l’on a ses certifications que l’on respecte les règles! Comme il n’y a pas assez de gendarmes et policiers pour constater les dérives, il n’y a pas de sanctions… alors on complexifie les formations, les obligations, etc… en amont pour tout le monde et ensuite, ça continue « comme on fait d’habitude, puisque c’est comme ça qu’on fait tout le temps! ».
Et les coûts enflent pour les diagnostiqueurs et les propriétaires :
– Tous les DPE avant Juillet 2021 à refaire,
– l’Audit Energétique à la charge du vendeur, intégration des coûts de travaux estimés dans les prêts d’acquisition d’habitations, pour l’acquéreur… avec risque de refus de prêt!
– bientôt le diagnostic « termites » obligatoires semble-t-il sur tout notre département alors qu’il n’y a que 13 communes touchées, parfois très faiblement, d’où l’abandon précédemment de cette certification faute d’une demande suffisante!
– Formation DPE obligatoire annuelle
– Alourdissement des coûts de formation et contrôle d’un Audit Energétique souvent très surprenant (Utile? cela se discute!)
– Pertes financières pour les propriétaires/bailleurs d’un bien classé en « G », interdit de location, sans tenir compte des difficultés à mettre en oeuvre des travaux d’amélioration (Endettement, blocage des co-propriétés, blocage des bâtiments de France, etc…)
Mais la bureaucratie, l’administration tourne en roue libre et cela pleut de tous les côtés :
– CT sur les motos (Accidents dûs à des défauts techniques/entretien 0,3%) alors que l’on ne fait rien pour les accidents dûs au défauts d’entretien des infrastructures (> à 20%) et bientôt à faire tous les ans pour les motos de + de 15 ans?
– Bientôt CT sur les véhicules de + de 10 ans à faire tous les ans?
– taxation des terrasses, des pergolas, etc…
– Baisse (c’est déjà fait) ou suppression des aides maprimrénov
Et j’en passe et des meilleures!
Certaines sont le fruit du lobbying auprès de nos élus et hauts fonctionnaires à peine corrompus, d’autres sont le fruit du besoin trouver de l’argent, l’état faisant des « économies » en supprimant des aides ou créant de nouvelles taxes et impôts, sans « dégraisser le mamouth » (Allègre, ancien ministre) qui nous coûte si cher!
Et que nous soyons le 2ème pays le plus lourdement imposé et taxé n’arrête pas nos politiques, élus, hauts fonctionnaires qui sont totalement déconnectés des problèmes du quotidien des Français normaux!
Nous sommes loin de la simplification administrative et de la cohérence de celle-ci!
Nous n’avons pas fini de voir notre existence de diagnostiqueur de plus en plus contrainte et je reste convaincu que les diagnostics de complaisance, falsifiés ne disparaitront pas!
Mais que voulez-vous attendre de politiques et hauts fonctionnaires qui, devant le désir « annoncé » de créer des peines plancher et de faire appliquer de vrai condamnations, oublient qu’il faudrait d’abord construire des prisons, qui oublient en donnant la possibilité au jeunes de 17 ans de passer le permis de conduire, de créer des postes (de fonctionnaires) d’inspecteurs du permis de conduire?
On marche sur la tête et ce n’est que le début!