RÉFORME DE LA CERTIFICATION DPE : LE MINISTÈRE CONCÈDE QUELQUES ASSOUPLISSEMENTS Profession
La dernière version du projet d’arrêté compétence DPE transmise vendredi dernier aux acteurs de la filière intègre quelques allègements, notamment sur la formation continue, par rapport à celle soumise à consultation au printemps. En outre, l’entrée en vigueur des dispositions du texte est reportée au 1er juillet 2024 avec une période de transition de 6 mois pour les actuels certifiés. Il s’agit d’un relatif succès pour la filière du diagnostic immobilier dont les contrepropositions communes semblent avoir été en partie entendues par la DHUP. Cela étant, le prochain dispositif de certification DPE sera lourd, exigeant… et nettement plus coûteux que celui actuellement en vigueur.
Une nouvelle version du projet d’arrêté définissant les critères de certification des opérateurs de DPE a été communiquée vendredi 30 juin aux différents acteurs de la filière. Cette version devrait être définitive, sauf retoquage par le CSCEE lors de sa prochaine séance programmée mardi 11 juillet.
Dans cette ultime version, certaines dispositions comme la formation continue se trouvent sensiblement assouplies par rapport au projet soumis à consultation au printemps. La DHUP a manifestement tenu compte des propositions alternatives transmises en mai par les acteurs de la filière du diagnostic immobilier. Le contenu du projet d’arrêté semble en effet constituer un compromis entre les propositions des diagnostiqueurs et les dispositions présentées au printemps. La voix unitaire de la filière du diagnostic immobilier a donc manifestement pesé et sans doute permis d’atténuer quelque peu le très lourd renforcement du dispositif de certification DPE. En outre, comme le réclamaient les représentants des diagnostiqueurs, l’entrée en vigueur des dispositions du texte est reportée au 1er juillet 2024 avec une période de transition de 6 mois pour les actuels certifiés.
Des formations un peu moins longues
En ce qui concerne la formation initiale, quelques assouplissements ont été concédés par la DHUP : au lieu des 10 jours de formation pour le DPE sans mention et 4 jours supplémentaires pour le DPE avec mention prévus dans la version précédente, ce seront 8 jours minimums de formation pour le DPE sans mention + 3 jours pour la mention que les nouveaux arrivants dans notre métier devront valider. Au cours des 6 mois suivant leur certification initiale, ceux-ci devront également suivre une formation en milieu professionnel. Cette formation couvre au minimum 2 missions réelles et complètes de réalisation d’un DPE (au lieu de 3 prévues au printemps).
Sur la formation continue, les acteurs de la filière ont également su convaincre la DHUP. Le nombre de jours de formation continue au cours du cycle de 7 ans par rapport à son projet initial est nettement réduit : l’arrêté qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024 impose ainsi « seulement » 4 jours de formation pour le DPE sans mention et 2 jours pour la mention, au lieu des 6 jours et 6 jours initialement prévus. Les formations continues pourront être réalisées en présentiel ou à distance et incluront la réalisation d’un cas test de formation organisé par l’OF.
3 contrôles sur ouvrage au lieu de 4 sur le cycle de 7 ans
En revanche, les pouvoirs publics sont presque restés inflexibles concernant le très net renforcement des contrôles et des surveillances : les diagnostiqueurs devront subir au cours de leur cycle de certification 3 contrôles documentaires et 3 contrôles sur ouvrage (au lieu de 4 initialement prévus), dont 1 en cours de diagnostic.
A noter que l’une des grandes nouveautés du futur dispositif, la grille de sanction que devront appliquer uniformément les 13 OC en cas d’écarts critiques et/ou non-critiques constatés lors des contrôles, est plus précisément définie dans ce nouveau projet d’arrêté. L’OC sera juge de la suite à donner en termes de sanctions en fonction des cas. En cas d’écarts importants, une seconde opération de contrôle pourra être déclenchée. En cas d’écart persistant, le diagnostiqueur pourra voir sa certification suspendue jusqu’à ce qu’il réalise 7 heures de formation et qu’il valide ensuite la réussite d’un examen « cas test ». La suspension provisoire puis le retrait de la certification sont prévus dans les cas les plus critiques.
Les examens de renouvellement disparaissent
Pour les nouveaux entrants dans le métier, l’examen théorique de la certification initiale sera composé de deux modules (DPE sans mention et DPE avec mention). Pour rappel, l’une des grandes nouveautés par rapport au dispositif actuellement en vigueur est l’élaboration du questionnaire à partir d’un référentiel national de questions géré et maintenu par les services du ministre chargé de la construction. D’autre part, cet examen théorique ne pourra pas être réalisé à distance.
En ce qui concerne l’examen pratique, à compter du 1er janvier 2026, il inclura une mise en pratique réelle de l’intégralité d’un diagnostic. Le DPE sera réalisé sur un bâtiment ou une partie de bâtiment témoin. D’ici-là, l’examen pratique consistera en la mise en situation d’un cas pratique par la simulation d’un bâtiment. Sur ce point, la DHUP a entendu la fronde des OC qui s’inquiétaient de la difficulté de mise en œuvre à court terme d’examens sur sites réels.
Enfin, et c’est bien là la seule disposition d’allègement du dispositif de certification DPE par rapport à celui actuellement en vigueur, il n’y aura plus d’examens (ni théorique, ni pratique) de renouvellement du cycle. L’organisme de certification jugera de la recevabilité de la demande de renouvellement sur la base du dossier de candidature remis par tout candidat. L’organisme de certification vérifiera notamment que le candidat a effectué et validé toutes les formations continues et toutes les opérations de contrôle du cycle.
Ces quelques assouplissements du dispositif envisagé au printemps par le gouvernement constituent un succès relatif pour la filière du diagnostic immobilier dont les contrepropositions communes semblent avoir été en partie entendues par la DHUP. Cela étant, le prochain dispositif de certification DPE sera lourd, exigeant… et nettement plus coûteux que celui actuellement en vigueur.
Le projet de texte va désormais passer les consultations obligatoires, notamment devant le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique qui l’examinera lors de sa séance du 11 juillet. En cas d’avis favorable du CSCEE, l’arrêté sera ensuite publié au JORF au cours de l’été et entrera en vigueur au 1er juillet 2024.
