DE NOUVELLES CONDITIONS D’ATTRIBUTION POUR LES PTZ DANS L’ANCIEN PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Le PTZ dans l'ancien conditionné au DPE
Publié le par Mathias LOVAGLIO

Les conditions d’attribution du PTZ dans l’ancien évoluent afin de tenir compte des modifications apportées au DPE par la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

L’attribution des Prêt à taux zéro dans l’ancien était jusqu’à présent conditionnée à l’atteinte d’une consommation annuelle d’énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m². Le décret n°2022-761 du 28 avril 2022 modifie cependant cette exigence en parlant désormais d’atteinte d’un niveau de performance minimal, fixé à la classe E du DPE selon un arrêté publié dans la foulée (arrêté du 28 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010). Cette reformulation vise à adapter les modalités d’attribution au DPE nouvelle version qui tient désormais compte de la consommation d’énergie, mais aussi de l’impact environnemental (émissions de gaz à effet de serre) pour déterminer la classe d’un logement.

Pour justifier de l’atteinte de cet objectif, l’emprunteur dispose de deux moyens :

  • Soit il dispose d’un DPE ancienne version toujours valide* (antérieur au 30 juin 2021) attestant d’une consommation avant travaux inférieure à 331 kWh/m².an (consommation basée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement) ;
  • Soit par la fourniture d’un DPE ou d’une évaluation énergétique** établis selon la nouvelle méthode de calcul 3CL indiquant la classe énergétique avant travaux et, si nécessaire, la classe énergétique projetée après travaux.

Une période transitoire est cependant prévue jusqu’au 31 août 2022 durant laquelle l’emprunteur peut encore justifier de l’atteinte d’une consommation après travaux inférieure à 331 kWh/m².an évaluée sur la base des anciens DPE.

*En raison de la réforme du DPE, les diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1er juillet 2021 ont vu leur durée de validité réduite :

  • au 31 décembre 2022 pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;
  • au 31 décembre 2024 pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.

**Cette évaluation énergétique peut être effectuée par un professionnel répondant aux conditions de qualification pour la réalisation des audits énergétiques éligibles au CITE.

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