ACCESSIBILITÉ Technique

La
nouvelle était prévisible, mais elle est désormais officialisée dans un rapport
rendu public mercredi par Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée chargée
des Personnes handicapées : les objectifs définis par la loi du 11 février 2005,
qui a fixé l’ouverture totale des établissements aux personnes invalides au 1er
janvier 2015, ne pourront pas être tenus.

Rédigé
conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le
Conseil général de l’environnement et du développement durable et le Contrôle
général économique et financier, le rapport sur « les modalités d’application
des règles d’accessibilité du cadre bâti » livre un avis tranché.

Les auteurs du rapport estiment que ce retard est dû à
des objectifs dont la réalisation est « impossible dans le contexte
économique et budgétaire actuel », compte tenu de « l’ampleur des
travaux à réaliser ».

En septembre 2011, seulement 15 % de travaux en
faveur de l’accessibilité ont été réalisés, selon les chiffres de l’Association des paralysés de France (APF).

« La
mission s’est interrogée sur le bien-fondé d’appliquer presque les mêmes règles
aux établissements existants et aux établissements neufs. Cette position
revient à nier l’existant, les structures, les pentes, l’architecture du bâti
des constructions anciennes. Elle risque surtout d’aboutir, alternativement, à
des coûts très élevés de mise en accessibilité ou à des dérogations larges et
nombreuses ».

Selon les
auteurs du rapport, trois scénarii peuvent se produire.

Le premier
scénario consiste à ne rien faire avant l’échéance, c’est à dire ne pas changer
le cadre réglementaire actuel. « La
conséquence est que, dès le 1er janvier 2015, des contentieux seront ouverts à
l’encontre de l’Etat, des collectivités locales et des gestionnaires des ERP de
toute nature, publics ou privés. Quelle qu’en soit l’issue, le gaspillage de
ressources sera important et l’accessibilité n’aura pas progressé pour autant.
Le risque est grand aussi de voir se multiplier les dérogations à l’approche de
l’échéance (…) Les dossiers vont affluer vers les commissions
d’accessibilité, sans qu’elles aient les moyens de les traiter de manière
approfondie; dans le même temps, la pression deviendra très forte de la part
des propriétaires d’ERP, publics ou privés, confrontés au risque de sanction
pénale et au manque de moyens financiers et humains pour atteindre l’objectif ».

La deuxième
possibilité consisterait à reporter purement et simplement la date du 1er
janvier 2015. « Outre qu’une telle
hypothèse a été écartée fermement et régulièrement par le Gouvernement, elle
ôterait toute crédibilité au dispositif puisque chacun s’attendrait à ce qu’un
nouveau report soit décidé à l’expiration du premier ».

Reste donc l’option du maintien ferme de la date de 2015 mais en modifiant les
exigences de la réglementation, seul scénario permettant, selon le rapport, « de garantir l’avancement réel de
l’accessibilité ».

Une seule voie à suivre

Les auteurs
préconisent donc :

– la
possibilité pour les établissements conformes aux règles d’accessibilité en
vigueur avant la loi de 2005 d’être reconnues accessibles au moins pour 10
années supplémentaires ;

– la
définition, avant le 31 décembre 2012, d’objectifs d’accessibilité
intermédiaires pour 2015, variables selon le type d’ERP, mais uniformes par
type d’ERP;

–
l’établissement d’un calendrier exhaustif de réalisation du reste à faire,
avant et à partir de 2015, en tenant compte des modifications proposées; ce
calendrier, imposé aux opérateurs publics et privés, serait déposé auprès des
préfets, avant le1er janvier 2014.