ACCESSIBILITÉ Technique
Sept
ans après l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 qui a fixé le cadre
de la politique d’accessibilité du cadre de vie, le ministère de l’égalité des
territoires et du logement et le ministère du développement durable a dressé un
premier bilan de son application.
Cette
approche rétrospective montre notamment que les travaux réalisés dans les établissements
recevant du public (ERP) sont en constante augmentation, avec « une très
nette accélération entre 2010 et 2011 ». En effet, « après des débuts
laborieux », le nombre de dossiers relatifs à des ERP soumis aux
commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité
(CCDSA) a progressé de 17%, contre 4,6% en 2010, atteignant un total de 78.700
dossiers examinés par les commissions. Ces dernières doivent en effet se
prononcer sur tous les travaux de construction, modification et aménagement des
ERP.
D’autre
part, le fascicule « Point sur la politique
d’accessibilité du cadre de vie de 2007 à 2011 » révèle que :
- 330
000 établissements recevant du public (ERP), soit la moitié du parc
national, a fait l’objet de travaux entre le 1er janvier 2007 et le 31
décembre 2011 - le
pourcentage d’ERP accessibles peut être estimé entre 22 % et
50 % au 31 décembre 2011 - les
gestionnaires d’ERP existants utilisent avec parcimonie la possibilité de
dérogation aux règles d’accessibilité : 8,3 % des dossiers d’ERP
existants comportaient en 2011 une demande de dérogation - les
commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité,
instance tripartite de contrôle, ont su répondre à l’augmentation du
nombre de dossiers déposés - les
DDTM ont fortement accompagné les communes dans leurs démarches PAVE et
diagnostics ERP, à travers l’assistance technique de l’État pour des
raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT)
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