ACCESSIBILITÉ : JUSQU'À 9 ANS DE DÉLAIS SUPPLÉMENTAIRES Technique

La France devait être accessible en 2015, elle le sera sans doute pour 2024. Le gouvernement envisage d’accorder des délais supplémentaires aux gestionnaires d’ERP.

Les gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) devraient disposer de délais supplémentaires au-delà du 1er janvier 2015 pour leur mise en accessibilité : trois ans pour ceux de 5e catégorie, six ans pour les autres (catégories 1 à 4), voire neuf ans en cas de patrimoine important.

La proposition a été faite, le 7 janvier, par le groupe de travail sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) présidé par la sénatrice Claire-Lise Campion, par ailleurs nouvelle présidente de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu).

La logique de pondération des délais se base manifestement sur le volume des travaux à effectuer et l’importance des bâtiments à mettre en conformité.

Proposition de report en matière d’ERP
– ERP de 5e catégorie isolés (commerce comme par exemple une librairie) : 3 ans.
– ERP de 4ème catégorie jusqu’aux ERP de catégorie 1 ( cinéma, théâtre..) ainsi que les ERP multiples (plusieurs points de vente ou agences d’une société) : 6 ans
– ERP à patrimoine important : 9 ans

Ainsi, les plus petites unités individuelles comme par exemple un commerce privé pourrait bénéficier d’un report de 3 ans, les très grosses structures quant à elles pourraient bénéficier d’un report de 9 ans. C’est donc le type d’ERP auquel l’établissement appartient qui défini le terme légal autorisé.

En cas de non-respect de ces échéances, une sanction financière (montant encore non connu) devrait être versée à un fonds de financement des actions de recherche et d’aides aux travaux pour les maîtres d’ouvrage en difficulté.