ACCESSIBILITÉ : LE GOUVERNEMENT AUTORISÉ À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE Technique

L’Assemblée nationale a voté dans le 12 juin le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, dans de nouveaux délais, de trois à neuf ans.

Ce texte permet au gouvernement de contourner l’échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public et des transports afin d’éviter la multiplication de contentieux en 2015 (la loi de 2005 prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect) en donnant aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité d’ici au 1er janvier de l’année prochaine des délais supplémentaires pour le faire.

Cela nécessitera le dépôt obligatoire en mairie (ou directement en préfecture pour les plus gros établissements) d’ »agendas d’accessibilité programmée », les Ad’AP jusqu’au 31 décembre 2014. En l’absence de dépôt d’Ad’AP, les sanctions prévues pour le non-respect des normes d’accessibilité au 1er janvier 2015 seront appliquées.