CESSIONS D'ENTREPRISES : LE PLF 2022 ASSOUPLIT LA FISCALITÉ EN CAS DE DÉPART À LA RETRAITE Technique

Publié le par Alain

Bonne nouvelle, le projet de loi de Finances pour 2022 élargit les conditions d’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise de diagnostic immobilier relevant de l’IR pour cause de départ à la retraite. Le point.

 

Du nouveau en terme de fiscalisation de plus-value de cession d’entreprises de diagnostic immobilier. Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, le projet de loi de Finances pour 2022 prévoit que, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre la cession et le départ à la retraite serait porté de 2 ans à 3 ans.

 

Pour rappel, le régime de fiscalité des plus-values de cession d’entreprise lors d’un départ en retraite est régi par l’article 151 septies A du CGI. Les PV réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une PME relevant de l’IR pour cause de départ à la retraite de l’exploitant peuvent être exonérées sous certaines conditions :

– l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans 

– le cédant ne contrôle pas l’entreprise cessionnaire 

– le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise cédée 

– le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession

 

L’exonération est également susceptible de s’appliquer à la cession d’une activité qui a fait l’objet d’un contrat de location-gérance, à condition que l’activité ait été exercée pendant 5 ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire.

 

Julie Fort 

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