DANS LES MÉDIAS (LEMONITEUR.FR) : ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉS ET RÉGLEMENTATION INCENDIE DANS LES BÂTIMENTS EXISTANTS : PAS TOUJOURS SIMPLE Technique

Si les établissements recevant du public construits depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, loi dite d’égalité des chances, intègrent dès la conception les exigences de cette réglementation, il n’en est pas de même pour les établissements existants, que ce soit au cours de travaux d’amélioration, agrandissement ou rénovation ou tout simplement dans l’optique du premier janvier 2015. Explications de Joël Hovsépian, expert près la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

Les établissements recevant du public sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 et des textes réglementaires spécifiques à leur activité en ce qui concerne la prévention du risque incendie et l’évacuation du public en cas de sinistre.

Depuis le 11 février 2005 et la loi dite d’égalité des chances et ses divers textes d’application, ces établissements sont également soumis aux dispositions réglementaires visant à les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite.

La mise en conformité des établissements recevant du public au regard de l’accessibilité handicapés doit intervenir au plus tard, selon la loi de 2005, au premier janvier 2015. Si les établissements recevant du public construits depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2005, intègrent dés la conception les exigences de cette réglementation, il n’en est pas systématiquement de même pour les établissements existants, que ce soit au cours de travaux d’amélioration, agrandissement ou rénovation ou tout simplement dans l’optique du premier janvier 2015.

Ces établissements existants doivent satisfaire aux préconisations de la loi de 2005 en cas de travaux réalisés soumis a permis de construire ou autorisation de travaux, et au premier janvier 2015 en tout état de cause.

Lors des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public, se pose, dans certains cas, une difficulté technique et réglementaire qui en limite la réalisation et ne permet pas à l’exploitant de satisfaire aux exigences réglementaires auxquelles il doit se conformer.
 
1- La réalisation d’un accès pour les personnes à mobilité réduite
 
Garantir l’égalité des chances est synonyme d’accessibilité totale des bâtiments recevant du public, ce qui commence par l’accès au bâtiment.
 
A – Obligation réglementaire et solutions techniques
 
1.1 – Obligation réglementaire

Issue de la loi du 11 février 2005 et des différents décrets d’application, reprise notamment dans les circulaires ministérielles, l’obligation réglementaire qui s’impose aux établissements recevant du public découle de l’article R 111-19-2 du code de la construction et de l’habitation et précise qu’ « est considéré comme accessible aux personnes handicapées, tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux …. ».

Nous nous attacherons ici à l’obligation de garantir l’accès en toute autonomie des établissements recevant du public, autrement dit de permettre à toute personne, quel que soit son handicap d’en atteindre l’entrée et de pénétrer à l’intérieur de l’établissement sans difficulté, sans rencontrer d’obstacle.

Cette exigence, ce principe issu par la réglementation, ne présente aucun problème aux établissements installés de plain-pied, mais impose aux autres établissements d’avoir recours à des aménagements, des procédés techniques destinés à gommer le dénivelé naturellement crée soit par la voirie soit par  les chemins d’accès à l’établissement.

La réglementation relative à l’accessibilité impose une mise en conformité totale au premier janvier 2015 pour les établissements recevant du public des quatre premières catégories [1] et de garantir l’accès à l’endroit où sont délivrées les prestations qui font l’objet de l’établissement pour les cinquièmes catégories[2].

Si les exigences sont différentes selon la catégorie de l’établissement considéré, la mise en conformité de l’accès à l’établissement s’applique et s’appliquera à tous les établissements quelle que soit leur catégorie ou leur type. Si pour certains d’entre eux, la difficulté sera uniquement liée au financement de la solution retenue, pour d’autres, la problématique sera en plus d’ordre technique et juridique.
 
1.2 – Solutions techniques et problématiques

La réglementation précise que tout obstacle supérieur à deux centimètres doit être compensé ou éliminé afin de ne pas gêner ou empêcher à la progression autonome des personnes à mobilité réduite.

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