DÉFAUT D’AFFICHAGE DU DPE DANS LES ANNONCES IMMOBILIÈRES : LES SANCTIONS GÉNÉRALISÉES Technique

Après une période de tolérance décrétée par le ministère du Logement à la suite des couacs du nouveau DPE, les sanctions à l’encontre des professionnels et des non-professionnels qui ne respecteraient pas leurs obligations d’affichage des informations du DPE sur les annonces immobilières entrent pleinement en vigueur.

Depuis le 1^er janvier 2022, les annonces immobilières de logements considérés comme des passoires thermiques doivent porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive »*. De plus, après une période de tolérance décrétée par le ministère du Logement à la suite des couacs du nouveau DPE à l’automne, les sanctions à l’encontre des professionnels et des non-professionnels qui ne respecteraient pas leurs obligations d’affichage des informations du DPE sur les annonces immobilières entrent pleinement en vigueur.

En plus de la mention « Logement à consommation énergétique excessive », les annonces immobilières de biens à usage d’habitation doivent indiquer : le classement de la performance énergétique, la performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages considérés dans le DPE.

L’article L216-33 du code de la construction et de l’habitation précise les sanctions en cas de manquement à ces obligations. Celles-ci pourront se traduire par des amendes administratives dont le montant ne pourra excéder :

• Pour les professionnels, 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales,
• Pour les non-professionnels, 3 000 €.

Les agents de la DGCCRF auront la charge du contrôle de cette obligation.

*Cette obligation est attendue pour le 1^er juillet 2024 dans les territoires ultramarins.

Mathias Lovaglio