DÉFAUT D’AFFICHAGE DU DPE DANS LES ANNONCES IMMOBILIÈRES : LES SANCTIONS GÉNÉRALISÉES Technique

Publié le par Alain

Après une période de tolérance décrétée par le ministère du Logement à la suite des couacs du nouveau DPE, les sanctions à l’encontre des professionnels et des non-professionnels qui ne respecteraient pas leurs obligations d’affichage des informations du DPE sur les annonces immobilières entrent pleinement en vigueur.

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières de logements considérés comme des passoires thermiques doivent porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive »*. De plus, après une période de tolérance décrétée par le ministère du Logement à la suite des couacs du nouveau DPE à l’automne, les sanctions à l’encontre des professionnels et des non-professionnels qui ne respecteraient pas leurs obligations d’affichage des informations du DPE sur les annonces immobilières entrent pleinement en vigueur.

En plus de la mention « Logement à consommation énergétique excessive », les annonces immobilières de biens à usage d’habitation doivent indiquer : le classement de la performance énergétique, la performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages considérés dans le DPE.

L’article L216-33 du code de la construction et de l’habitation précise les sanctions en cas de manquement à ces obligations. Celles-ci pourront se traduire par des amendes administratives dont le montant ne pourra excéder :

  • Pour les professionnels, 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales,
  • Pour les non-professionnels, 3 000 €.

Les agents de la DGCCRF auront la charge du contrôle de cette obligation.

*Cette obligation est attendue pour le 1er juillet 2024 dans les territoires ultramarins.

Mathias Lovaglio

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