DES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI ELAN EN CONSULTATION PUBLIQUE Technique

Le « décret tertiaire » et deux textes organisant le comptage individuel des frais de chauffage et de consommation d’eau chaude sanitaire sont soumis à consultation du public.

Fruit d’une longue concertation, le projet de décret relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire permet la mise en œuvre de l’obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire pour 2030, 2040 et 2050, en application de la loi Elan. La publication du texte, prévue dans les prochaines semaines, sera suivie de celle de plusieurs arrêtés et d’un guide d’accompagnement.

La phase de consultation publique de ce texte se termine le 2 mai.

Les autres textes mis en consultation publique par le ministère de la transition écologique concernent l’obligation pour tout immeuble équipé d’un chauffage commun de comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage de chaque logement. La date de mise en service de l’installation diffère selon la performance énergétique de l’immeuble.

L’article 71 de la loi Elan a modifié le champ d’application de l’obligation d’individualiser les frais de chauffage et assouplit la possibilité d’y déroger.

Deux textes, pris en application de la loi Elan, sont en consultation publique, jusqu’au 26 avril. Ils restreignent notamment le dispositif aux immeubles collectifs d’habitation ou mixtes. Les bâtiments à usage tertiaire sont donc exclus du champ d’application. Il est prévu que l’obligation d’intervention pour individualiser les frais de chauffage des ménages intervienne dès le 31 décembre 2019.