RE2020 : UN DÉCRET ET UN ARRÊTÉ POUR AJUSTER LE RÉGIME DES SURÉLÉVATIONS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Deux textes publiés au Journal officiel du 20 mars 2026 viennent faire évoluer le cadre réglementaire de la RE2020, notamment pour préciser les exigences en matière de surélévation. Ils entreront en vigueur le 1^er juillet 2026.

Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifie l’annexe de l’article R. 172-4 du CCH pour définir :

• la surface d’agrément extérieur pour les logements collectifs comme « la surface cumulée des balcons, des loggias et des terrasses en épannelage du bâtiment ou partie de bâtiment. Les toitures terrasses, terrasses de rez-de-chaussée, de rez-de-jardin, de plain-pied et coursives d’accès extérieur ne sont pas incluses dans cette surface » ;
• la notion de hauteur sous plafond moyenne comme « la moyenne des hauteurs sous plafond des locaux à usage d’habitation inclus dans la surface de référence pondérée par la surface de référence de ces locaux».

Il ajoute des coefficients de modulation pour ces deux valeurs dans la méthode réglementaire.

Un ajustement pour les surélévations

Ce décret modifie également l’article R. 172-3 du CCH. Jusqu’ici, cet article visait notamment les constructions de petite surface et les extensions de bâtiments de moins de 150 m². Désormais, il intègre aussi les surélévations de bâtiments lorsqu’elles présentent une surface inférieure à 150 m² ou une surface inférieure à 30 % de la surface de référence du bâtiment existant.

L’arrêté du 18 mars 2026 vient tirer les conséquences opérationnelles de cette évolution dans l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale, en modifiant les exigences applicables aux surélévations neuves. Il complète l’article 50-3 pour y intégrer certaines surélévations qui ne concernent pas les maisons individuelles :

• celles de surface de référence strictement comprise entre 50 et 150 m² lorsqu’elles représentent plus de 30 % de la surface des locaux existants ;
• celles de surface supérieure à 150 m² lorsqu’elles représentent moins de 30 % de cette même surface.

Le texte précise aussi que certaines dispositions visant les extensions s’appliquent également aux surélévations.

Tous ces ajustements entreront en vigueur à compter du 1^er juillet 2026.