Le décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au DPE lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation est paru au Journal Officiel.
Le décret précise le champs d’application du DPE locatif, notamment le régime appliqué à certaines exceptions telles que les logements non chauffés ou les locations saisonnières, et exclu les immeubles tertiaires.
Il confirme d’autre part que la production d’un DPE est éxigée lors de tout renouvellement des baux.
Alain Périé
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