« DPE OBLIGATOIRE SOUS PEINE D’AMENDE » Technique

Les démarcheurs de deux entreprises de rénovation énergétiques condamnées à des peines de prison ferme pour des pratiques commerciales « trompeuses et agressives » prétendaient représenter un organisme officiel.

Les responsables de deux entreprises ont été condamnées par le tribunal correctionnel du Mans à de la prison ferme avec sursis pour des pratiques commerciales « trompeuses et agressives » principalement en Sarthe, mais aussi dans d’autres départements.

Selon le récit publié par Ouest France sur son site Internet, les démarcheurs prétendaient que « le diagnostic énergétique relève d’une obligation gouvernementale en vue de l’amélioration de l’habitat, (et) en cas de refus, les clients se verront contraints de payer des taxes complémentaires voire des amendes. ». Ils réalisaient ainsi des diagnostics de performance énergétique arbitraires pour inciter les victimes à faire des travaux de mise aux normes de l’habitat: isolation, pose de VMC, changement de chauffe-eau, installation de gouttières…Et parfois ils n’hésitaient pas à se faire menaçants. « Il y a des commerciaux qui refusaient de sortir tant que la victime n’avait pas signé les documents », a assuré le ministère public.

Dans un deuxième temps, au domicile, il réalisait un bilan et s’en suivait « une surfacturation des produits et fournitures vendus par rapport au prix du marché, l’installation de produits distincts de ceux prévus aux bons de commande, la sollicitation de chèque ou le démarrage de travaux le jour même de la signature des bons de commande », rapporte Ouest France. 

Les personnes agées étaient visées

Les clients visés étaient essentiellement des personnes âgées. Selon le témoignage de Philippe Jamet, président de France-Victimes (72), association qui s’est constituée partie civile, « il y a un peu plus de cent victimes qui toutes ne sont pas âgées, mais qui ont senti que ce n’était pas très sérieux, qui n’ont pas mordu à l’hameçon. Par contre, il y a des personnes âgées qui se sont laissées abuser et qui ont signé des bons de commande, souscrit des commandes avec ces entreprises, pour au final, payer des tarifs exorbitants (…) il y a même quelques personnes qui ont souscrit des emprunts pour s’acquitter des factures. On leur proposait des facilités de paiement en souscrivant des emprunts ».

Les différentes sociétés mises en cause sont également condamnées pour escroquerie. La société sarthoise, au cœur de l’affaire, se voit infliger une amende de 50 000 €. Elle est également contrainte d’afficher la décision pendant deux mois sur la porte de son siège sociale. Les sommes de 369 613 € et de 175 996 € présents sur les comptes sont également saisies.