DTA "PARTIES COMMUNES" SUR UNE COPROPRIÉTÉ : SUR QUEL RÉFÉRENTIEL SE BASER ? Technique

Publié le par Rédaction Diagactu

Antoine Pietrini, AMO amiante et plomb, formateur et expert judiciaire, a répondu à la question : Pour un DTA « parties communes » sur une copropriété, le DTA doit-il être obligatoirement rÃ...

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