L' « ÉTAT DES NUISANCES SONORES AÉRIENNES » A SON IMPRIMÉ Technique

Publié le par Alain
L' « ÉTAT DES NUISANCES SONORES AÉRIENNES » A SON IMPRIMÉ Technique

Baptisé « état des nuisances sonores aériennes », l’imprimé Cerfa du document qui doit être rempli par les vendeurs et les bailleurs puis annexé dans les DDT vente et location est désormais disponible. 

 

Lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes* prévu à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme, l’obligation d’annexer aux dossiers de diagnostic technique vente et location un document comportant l’indication claire et précise de cette zone  est entrée en vigueur depuis le 1er Juin.

 

Ce document baptisé « état des nuisances sonores aériennes » a désormais son imprimé Cerfa disponible aux formats PDF et Word.

 


* Pas d’aéroport sans aérodrome ! 

 

L’aérodrome est constitué par les pistes de décollage et d’atterrissage alors que l’aéroport désigne l’ensemble des bâtiments servant aux usagers et au fret.


L’aéroport est situé sur l’aérodrome. Il peut donc y avoir un aérodrome sans aéroport mais il n’y a pas d’aéroport sans aérodrome.


Par voie de conséquence, l’aéroport désigne les installations les plus grandes et les plus importantes.


 

Lire aussi : ENSA : pas dans l’ERP mais dans le DDT !

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