LA CDI FNAIM DEMANDE LE RÉTABLISSEMENT D’UN « CADRE RÉGLEMENTAIRE STABLE ET VERTUEUX » Technique
Dans un courrier adressé lundi à la DGT, Thierry Marchand, Président de la CDI FNAIM, réclame la publication urgente d’un nouvel arrêté amiante RAT « non discutable dans sa forme ».
Dans un courrier adressé jeudi 12 septembre à la Direction Générale du Travail (DGT), Thierry Marchand, président de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers de la FNAIM, réclame la publication « dans les prochains jours » d’un nouvel arrêté, suite à la suspension partielle par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis (RAAT) .
Thierry Marchand souligne l’urgence de rétablir un « cadre réglementaire stable et vertueux » afin de remettre la profession « en ordre de marche ». En effet, écrit-il, « le repérage amiante avant travaux sera nécessaire dans le chantier immense à venir de la rénovation énergétique de nos bâtiments appuyé par les ambitions légitimes de la puissance publique. Cette rénovation est vitale pour le parc immobilier français et impossible sans un dispositif de repérage amiante fiable et incontestable ».
Or ces enjeux « demandent des professionnels hautement qualifiés, compétents, ayant un niveau de formation lié à ces missions singulières qui leurs sont confiées », indique le président de la CDI FNAIM.
L’arrêté du 16 juillet 2019 en partie suspendu répondait bien selon Thierry Marchand à ce nécessaire cadre réglementaire stable « favorable au développement économique de toutes les professions liées au diagnostics immobilier ». « La responsabilité de l’opérateur de repérage y est définie sans ambiguïté et ses obligations également, précise-t-il. Il encadre enfin plus précisément le périmètre de sa mission. Ces nouvelles précisions permettent de stopper des situations à risques et une concurrence déloyale que tout professionnel du diagnostic compétent déplore aujourd’hui ».
« Les décisions récentes du Conseil d’Etat peuvent déstabiliser notre profession »
En outre, le dispositif de compétence des opérateurs en diagnostic l’arrêté de compétence, sur lequel s’appuie l’arrêté RAT, répond lui-aussi parfaitement selon le président de la CDI FNAIM à ces enjeux. « Nous soutenons depuis longtemps la particularité d’une mention qui détermine un niveau de formation et de compétence renforcé et nécessaire pour ce type de mission ». Thierry Marchand estime cependant que « des adaptations restent indispensables pour accompagner la montée en compétence de nos opérateurs, veiller au niveau de leur prérequis exigibles, nettoyer des textes inutiles et imprécis et stabiliser en sécurisant définitivement les modalités d’exercice de notre métier ».
S’ils « ne remettent pas en question la certification de compétence du diagnostiqueur », les décisions récentes du Conseil d’Etat « peuvent déstabiliser notre profession ». C’est pourquoi, écrit Thierry Marchand, « le temps presse » pour qu’un nouvel arrêté amiante avant travaux « non discutable dans sa forme » puisse être publié rapidement. « Mes confrères entrepreneurs et opérateurs veulent accompagner sereinement les donneurs d’ordre dans tous les projets de travaux de rénovation en cours ». Or, « ils sont, pour leur grande majorité, déjà opérationnels et, certains, depuis plusieurs années ».
