L’AFFICHAGE DU DPE ET DES SURFACES ENCORE TROP LACUNAIRE POUR UNE MAJORITÉ D’AGENCES IMMOBILIÈRES Technique

Selon une enquête de la DGCCRF menée au second semestre 2016, le taux d’irrégularités (opacité des tarifs, annonces mensongères, mandats irréguliers…) est certes en baisse mais reste encore très élevé.

Les agences immobilières sont encore épinglées pour leurs manquement à l’informations du consommateur.

Le taux d’irrégularités (opacité des tarifs, annonces mensongères, mandats irréguliers…) est certes en baisse mais reste encore très élevé (58% contre 64% en 2015), selon une enquête de la DGCCRF menée au second semestre 2016. Les manquements relevés ont donné lieu à 458 avertissements, 295 injonctions, 91 procès-verbaux (pénaux et administratifs).

Outre l’affichage du barème des prix des prestations  et l’indication des mentions légales sur les sites internet des agences, les défauts d’information portent essentiellement sur  l’affichage du DPE. « Obligatoire depuis 2011, l’affichage de l’étiquette-énergie est encore très souvent absent ou non conforme à la réglementation », observe ainsi la DGCCRF qui pointe aussi l’absence d’indication de la surface du bien dans les contrats de vente lorsque le bien est soumis à la loi « Carrez » du 16 décembre 1996 (bien en copropriété) et dans les contrats de location lorsque le bien est soumis à la loi  « Boutin » du 25 mars 2009.

La DGCCRF constate que les pratiques commerciales déloyales ne représentent que 9 % des anomalies mais elles visent les infractions les plus graves au regard des droits des consommateurs. Les enquêteurs ont ainsi pu constater que certains professionnels réalisaient des transactions sans détenir aucun mandat de la part des bailleurs (ou des propriétaires) ou bien détenaient des mandats expirés.