LE CARNET NUMÉRIQUE DEVIENT LE « CARNET D'INFORMATION DU LOGEMENT » Technique

Dans le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 janvier 2020 présenté au conseil des ministre le 22 juillet, le CIL remplace le carnet numérique et son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022.

La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, a présenté au conseil des ministre, le 22 juillet, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Le gouvernement profite de la ratification de cette ordonnance pour revoir sa copie à propos du carnet numérique du logement. Le Conseil d’Etat avait en effet émis, en décembre 2019, un avis défavorable au projet de décret définissant l’outil d’information en raison d’une « forte présomption d’inconstitutionnalité ». Exit donc le carnet numérique, enterré par le gouvernement.

Dans le projet de texte présenté en conseil des ministres, il est transformé en « carnet d’information du logement » (CIL). Ce nouveau dispositif qui, selon le Conseil d’Etat, ne présente pas les faiblesses du carnet numérique du logement, a pour objectif l’amélioration de la performance énergétique des logements, « sans créer aucune exception entre les différentes catégories de logement qui pourrait méconnaître le principe d’égalité ».

Il sera établi afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Il permettra de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation…).

Autre évolution introduite par le projet de loi, l’entrée en vigueur de l’outil d’information est repoussée au 1er janvier 2022. Il sera établi par le propriétaire à l’issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Le CIL sera transmis en cas de changement de propriétaire.