LE CONSEIL D’ETAT SUGGÈRE DE RÉGLEMENTER LES TARIFS DES DIAGNOSTIQUEURS Technique

Publié le par Alain
LE CONSEIL D’ETAT SUGGÈRE DE RÉGLEMENTER LES TARIFS DES DIAGNOSTIQUEURS Technique

Dans un avis sur le contenu du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets, le Conseil d’Etat s’est montré particulièrement sévère à l’égard des diagnostiqueurs et invite le gouvernement à encadrer davantage leurs pratiques. 

 

Lors de l’examen, en séance du 4 février, du contenu du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets, le Conseil d’Etat a exprimé un avis très sévère sur la « multiplication » des diagnostics immobiliers obligatoires et, surtout, sur les compétences et les pratiques, insuffisamment encadrées selon la haute juridiction administrative, des diagnostiqueurs. 

 

Dans son avis rendu public par le gouvernement, le Conseil d’Etat constate ainsi la « multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, en particulier aux copropriétaires, conduisant à des dépenses obligatoires pour des motifs liés notamment à la sécurité ou la salubrité des bâtiment ou à la protection de l’environnement, sans qu’une réflexion globale soit menée sur l’effet de cumul de ces différentes contraintes, ni sur la nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créés ». 

 

Un plafonnement des tarifs des diagnostiqueurs

 

D’autre part, la plus haute juridiction administrative « estime que les compétences et les garanties d’indépendance présentées par les professionnels susceptibles d’intervenir devraient faire l’objet d’une plus grande vérification » et que « la qualité et la pertinence des diagnostics ou états établis devraient être mieux justifiées dans les textes et plus contrôlées dans leur mise en œuvre ». 

 

Enfin, le Conseil d’Etat a également pointé les tarifs pratiqués par les diagnostiqueurs, des tarifs qui « devraient être davantage encadrés, le cas échéant en envisageant une tarification ou un plafonnement de ces dépenses obligatoires ».

 

Plus techniquement, le Conseil d’Etat recale l’intégration dans le projet de loi examiné des définitions des niveaux de performance énergétique utilisés dans le DPE qui, selon lui, relèvent du pouvoir réglementaire et n’ont pas vocation à figurer dans une loi.

 


 

Le Conseil d’Etat, un rôle de conseiller du gouvernement

 

L’une des deux missions historiques du Conseil d’État, outre celle de juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations, est de conseiller le gouvernement. Il examine les projets de loi et d’ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d’État. Le Conseil d’État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d’ordre juridique ou administratif. Le Conseil d’État est également conseiller du parlement sur les propositions de loi que ce dernier souhaite lui soumettre.

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