LE CSCEE RETOQUE LE PROJET D’AUDIT RÉGLEMENTAIRE Technique

Publié le par Alain

Le CSCEE émet un avis* défavorable sur le projet de décret définissant la qualification des professionnels réalisant l’audit énergétique réglementaire pour la mise en vente des maisons individuelles et préconise un report de l’obligation à 2023.

 

Pour rappel, ce projet de décret prévoit une période transitoire d’un an, à partir du 1er janvier 2022, durant laquelle les diagnostiqueurs immobiliers pourront attester auprès de leurs organismes de certification de compétence via le suivi d’une formation ou la bonne réalisation antérieure de 3 audits énergétiques. Il prévoit également la construction d’un référentiel d’exigences spécifique à l’audit énergétique pour le bâtiment d’habitation, qui sera défini par arrêté ministériel en 2022. À ce titre, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a été saisi pour avis.

 

Les observations du CSCEE

Le CSCEE pointe différents problèmes dans le projet de décret.

 

La qualification des auditeurs et l’atteinte des objectifs

« En définissant précipitamment un nouveau régime d’autorisations simplifiées des auditeurs, les objectifs de qualité et d’incitation risquent de ne pas être atteints. Par ailleurs, ce minima d’exigence pour les diagnostiqueurs est disproportionné au regard des obligations actuelles concernant les auditeurs historiques tels que les bureaux d’études qualifiés qui disposent de moyens techniques éprouvés. Il faudrait, a minima, prévoir que les diagnostiqueurs puissent justifier de la possession du matériel nécessaire à la réalisation de l’audit énergétique. »

 

La multiplicité, l’illisibilité et le coût des audits

« Le dispositif actuel, s’il est présenté comme une simplification pour la profession des diagnostiqueurs, complexifie le paysage administratif pour les particuliers souhaitant réaliser un audit énergétique. En effet, l’audit énergétique réglementaire ne pourra pas être utilisé pour les dispositifs incitatifs de travaux de rénovation énergétique dès le 1er janvier 2022, ce qui pourrait obliger l’acquéreur à réaliser un nouvel audit pour bénéficier des aides.

Les membres s’inquiètent d’une double dépense pour les ménages, lorsque ces derniers seraient contraints de réaliser un nouvel audit énergétique dans le cadre des dispositifs incitatifs d’aides financières à la rénovation.

La coexistence de plusieurs audits énergétiques d’un même bien avec des contenus et résultats différents peut être une source de contentieux pour les professionnels qui réalisent l’audit énergétique et d’incompréhension pour le particulier. »

 

La validité de l’audit énergétique

« Par ailleurs, les membres s’interrogent sur les motifs qui ont amené l’administration à abaisser de 5 à 3 ans la durée de validité de l’audit énergétique, à savoir le fait que les aides disponibles peuvent évoluer significativement sur une période de 5 ans, et souhaitent privilégier la simplicité et les économies de coût pour le particulier, alors que la réalité physique du logement n’aura pas été modifiée, sauf travaux, au cours des 5 ans. »

 

Les délais de mise en œuvre

« Pour que ce dispositif soit applicable au 1er janvier 2022, des mesures allégées de compétences ont été prévues pour les diagnostiqueurs candidats à la fonction d’auditeur. Malgré ce travail, ce minima d’exigence d’une durée d’un an, basé sur le déploiement de formations, ne pourra pas être satisfait […] d’ici la fin de l’année. Les membres estiment qu’il y a donc un fort risque d’insuffisance de l’offre d’auditeurs énergétiques en début d’année 2022, pouvant conduire à un blocage des ventes immobilières. »

 

L’avis défavorable du CSCEE

Le CSCEE émet donc un avis défavorable sur ce projet de décret et demander un report suffisant de la mesure, par exemple au 1er janvier 2023, pour les motifs suivants :

  • l’absence d’un vivier suffisant de professionnels compétents au 1er janvier 2022 ;
  • le manque de lisibilité et le risque de confusion pour les particuliers avec la cohabitation de plusieurs audits dont les méthodes de calcul et les résultats peuvent différer ;
  • le risque de contentieux pour les professionnels.

Par ailleurs, les membres du CSCEE recommandent :

  • de maintenir la durée de validité de l’audit initialement prévue à 5 ans ;
  • de travailler sur le référentiel de compétence pour rechercher un équilibre entre qualité de la formation et offre suffisante de professionnels sur le territoire ;
  • de prévoir un contrôle des moyens techniques nécessaires à la réalisation d’audits de qualité ;
  • de suivre au sein du CSCEE les remontées de terrain de l’audit via les données qui seront transmises à l’ADEME.

 

L’intégralité de l’avis du CSCEE

 

*Le CSCEE formule un avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public et prend en compte l’exigence de simplification des réglementations et normes et l’évaluation du coût induit pour l’économie de la construction.

 

Mathias Lovaglio

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