LE DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITÉ Technique

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi handicap, affirme le droit à la compensation des conséquences du handicap. C’est son objectif central et son aspect le plus novateur par rapport à la Loi du 30 juin 1975. Compensation est un terme qu’il faut entendre en un sens très large : la compensation consiste à répondre aux besoins de la personne en situation de handicap et de sa famille, qui n’ont pas à supporter les charges occasionnées par cette situation.
La loi handicap doit permettre à la France de rattraper son retard sur ses voisins européens, beaucoup plus avancés sur l’intégration des personnes en situation de handicap que ne l’est la société française, notamment sur le volet de l’accessibilité.

LES DIFFERENTS HANDICAPS

En 2005, on recensait plus de cinq millions de personnes handicapées en France, soit près de 10% de la population.

■ Handicap physique.

Définition.
Handicap généralement visible mais dont l’expression et les conséquences sont très variables :
paraplégie, tétraplégie, myopathie, hémiplégie, infirmités motrices…
Il concerne notamment les personnes en fauteuil roulant et l’ensemble des personnes à mobilité réduite (petite taille, obésité, personnes âgées…).

Difficultés rencontrées.
Stationner debout sans appui.
Se déplacer sur les sols meubles, glissants ou inégaux, franchir des obstacles, des dénivelés,
des passages étroits.
Atteindre et utiliser certains équipements (poignées de portes, guichets, toilettes, automates…).
Se déplacer sur de longues distances.

Principes d’amélioration.
Exigences spatiales pour la manœuvre du fauteuil roulant.
Qualité des cheminements (revêtement, pente, ressaut…).
Equipements adaptés (guichets, poignées de portes, boutons de commandes…).

■ Handicap visuel.

Définition.
Handicap concernant les personnes malvoyantes et les personnes aveugles.
La malvoyance peut prendre différentes formes : atteinte de la vision centrale ou périphérique, vision floue…

Difficultés rencontrées.
Accéder à l’information pour se repérer et s’orienter.
Détecter des obstacles lors du déplacement.

Principes d’amélioration.
Exigences de guidage, de repérage, du choix des contrastes, de qualité d’éclairage.

■ Handicap auditif.

Définition.
Handicap concernant les personnes malentendantes ou ayant des troubles de l’audition
(acouphène…) et les personnes sourdes.

Difficultés rencontrées.
Accéder à l’ information (signalisation visuelle, annonces…).
Communiquer.
Se repérer et s’orienter dans les endroits inconnus.

Principes d’amélioration.
Exigences de signalisation et de moyens de communication adaptés, de qualité sonore.
Lisibilité des espaces.

■ Handicap mental et psychique.

Définition.
Handicap psychique : déficience liée au comportement (névrose, dépression, claustrophobie…).
Handicap mental (cognitif) : déficience de l’intelligence très variable selon les individus.

Difficultés rencontrées.
Entrer en relation avec autrui.
Mémoriser les informations.
Se repérer et s’orienter dans le temps et dans l’espace.
Utiliser les differents équipements à disposition.

Principes d’amélioration.
Qualité de la signalétique, de l’ambiance (éclairage, acoustique…), lisibilité des espaces.
(Source : handicap.gouv.fr)

QUELS BATIMENTS SONT CONCERNES PAR LA LOI HANDICAP ET LE DIAGNOSTIC ?

650.000 établissements existants sont visés par la loi Handicap qui oblige à rendre accessible aux personnes handicapées tous les lieux publics d’ici à 2015.
En revanche, seuls les ERP des catégories 1 à 4 sont concernés par l’obligation de diagnostic. Les ERP de 5ème catégorie, notamment les petits commerces, ne sont pas soumis réglementairement au diagnostic, mais ils ont bien évidemment tout intérêt à le faire établir car eux aussi devront être accessibles à tous en 2015.

Depuis le 1er janvier 2007, toutes les constructions neuves doivent être en conformité avec la loi. Elles ne sont donc pas visées par l’obligation de diagnostic.

LES DATES BUTOIRS

Les travaux seront à effectuer avant le 1er janvier 2015.

En ce qui concerne le diagnostic, la date butoir fixée par la loi Handicap pour le réaliser, initialement fixé à fin 2010, est avancée. Les 17.000 bâtiments accueillant de 700 à 1.500 personnes auront jusqu’au 31 décembre 2009 pour présenter leur diagnostic. Les autres (130 000) garderont la date butoir prévue par la loi Handicap, le 31 décembre 2010.
Pour les plus complexes à évaluer et à mettre en œuvre, le diagnostic doit démarrer au 31 décembre 2008 et être réalisé au plus tard le 31 juin 2009.

Les communes de plus de 5000 habitants devaient mettre en place, avant fin 2007, une commission d’Accessibilité des Handicapés réunissant le Maire, les représentants des pompiers, du Samu ainsi que des associations d’Handicapés. Son rôle sera d’examiner les projets et d’étudier les mesures dérogatoires en cas d’impossibilité technique ou physique de mettre en conformité les établissements existants.

LE DIAGNOSTIC D’ACCESSIBILITE

L’objectif du diagnostic est triple :
• analyser la situation de l’ERP au regard de l’accessibilité aux différents types de handicaps et des nouvelles obligations définies par la réglementation ;
• décrire les travaux souhaitables pour parvenir à l’accessibilité ;
• établir une évaluation du coût de ces travaux.

Grâce à ce diagnostic, les propriétaires d’ERP vont disposer d’une feuille de route pour la mise en accessibilité qui leur permettra de s’organiser er de programmer correctement les travaux d’accessibilité.

LE CONTENU DU DIAGNOSTIC

Issu d’une optique avant tout pédagogique, le contenu du diagnostic n’est pas précisément définit. Ce qui compte avant tout, c’est que chaque exploitant puisse découvrir, grâce au diagnostic, les difficultés d’accès à son établissement dont il n’était pas forcément conscient au départ, et disposer du temps nécessaire pour apporter les améliorations nécessaires.

QUI PEUT REALISER LE DIAGNOSTIC ?

Tous les professionnels susceptibles d’être compétents ou de développer une compétence sur le sujet et notamment architectes, bureaux d’études spécialisés ou diagnostiqueurs techniques peuvent réaliser ce diagnostic. Les commanditaires auront la liberté de choix mais ils devront bien sûr l’exercer avec vigilance pour s’assurer qu’ils missionnent un professionnel compétent.
Les pouvoirs publics n’ont pas souhaité introduire une qualification spécifique de « diagnostiqueur », dans la mesure où ce diagnostic n’est rendu obligatoire qu’une fois, contrairement à ce qui se passe pour les dossiers de diagnostic technique liés à la vente ou à la location des biens immobiliers.
Les bureaux d’études et les cabinets d’architectes semblent les mieux armés pour conquérir ce nouvau marché.

SANCTIONS EN CAS DE NON-REALISATION DU DIAGNOSTIC

Il n’est pas prévu de sanction spécifique. Le décret indique que le diagnostic doit être tenu à disposition de tout usager de l’ERP : les usagers et leurs associations pourront toutefois poursuivre en justice ceux qui n’auraient pas rempli leurs obligations de mise en accessibilité.
Des dérogations seront accordées par le préfet dans un cadre négocié, au sein de la CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité) qui émettra désormais un avis conforme (c’est à dire que le préfet devra obligatoirement suivre cet avis) sur les dossiers d’ERP existants.

LES TRAVAUX

Les parties créées ou touchées à l’issu des travaux de réhabilitation ou de modification d’un ERP doivent respecter la réglementation du neuf moyennant éventuellement quelques souplesses dues à la présence de contraintes structurelles (qui devront être dûment justifiées). Le permis de construire ou l’autorisation de travaux ne pourra être obtenu que si les travaux prévus sont conformes aux règles d’accessibilité.
On estime à près de 15 milliards d’euros le coût des travaux nécessaires pour mettre en conformité la totalité des ERP…

Alain Périé