LE DISPOSITIF DE CERTIFICATION AMIANTE ENFIN RÉACTIVÉ ! Technique

Publié le par Alain
LE DISPOSITIF DE CERTIFICATION AMIANTE ENFIN RÉACTIVÉ ! Technique

Près de quatre mois après l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 25 juillet 2016, un nouvel arrêté de compétences amiante a été publié au JORF de ce dimanche. Entrée en vigueur immédiate.

 

Il aura donc fallu attendre ce dimanche 17 novembre pour que soit enfin publié au JORF un texte destiné à remettre le dispositif de certification amiante sur les rails suite à l’annulation de ce dernier par la décision du 24 juillet 2019 du Conseil d’Etat.

 

L’arrêté du 8 novembre 2019, visiblement modifié depuis sa première mouture soumise à validation au CSCEE courant septembre, comble ainsi un vide juridique en attendant l’entrée en vigueur du dispositif « tous domaines » organisé par l’arrêté du 2 juillet 2018, le 1er janvier 2020.

 

Le texte reprend donc les modalités de l’arrêté annulé par le Conseil d’Etat, à l’exception, bien sûr, de toute référence à la norme ISO 17 024. On n’est jamais trop prudent.

 

Les certificats délivrés depuis le 24 juillet sont validés

 

L’arrêté du 8 novembre 2019 précise que lorsque la certification d’un opérateur de repérage a été délivrée entre le 24 juillet et le 18 novembre 2019, cette certification vaut certification sans mention.


Si l’opérateur de repérage ou l’organisme de certification établit que l’opérateur remplissait les conditions de la mention à la date à laquelle la certification lui a été délivrée, l’organisme de certification lui délivre ladite mention. Cette mention est valable de la date de sa délivrance jusqu’à la fin de validité de la certification de l’opérateur.
   
D’autre part, cet arrêté prend en compte les dispositions de l’arrêté du 25 mars 2019 modifiant l’arrêté du 2 juillet 2018 en ce qu’elles assouplissent les prérequis pour la certification avec mention. Ainsi donc les candidats à ce niveau de certification devront justifier d’une expérience professionnelle de trois ans (de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou équivalent) OU d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment.

 

Pas de changement pour l’arrêté amiante RAT


A noter également que dans le rapport annuel d’activité communiqué chaque année par l’organisme de certification aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, « l’attention des services devra être attirée lorsque le nombre de réclamations et plaintes impliquant une personne physique est anormalement élevé ».

 

Enfin, le texte introduit une souplesse bienvenue dans ce contexte d’imbroglio juridique en permettant à un même opérateur de repérage d’être « simultanément titulaire de deux certifications pendant une durée n’excédant pas deux mois, dans le cadre d’un renouvellement de certification, d’un transfert de certification à un organisme de certification et d’une extension de périmètre à la certification avec mention ».
   
Cet arrêté, qui abroge l’arrêté du 21 novembre 2006, entre en vigueur le 18 novembre 2019. Il ne remet pas en vigueur le prérequis de certification avec mention pour la réalisation du repérage avant-travaux suspendu lui-aussi par une décision du Conseil d’Etat. Il faudra pour cela attendre la publication d’un autre arrêté…

 


 

Les conséquences de la publication de l’arrêté du 8 novembre 2019 seront analysées au cours du Webinaire consacré au nouveau dispositif de certification, mardi à 11h. Webinaire à suivre en direct et/ou en replay.

Cet article vous a plu ? Partagez-le !

Laisser un commentaire

NOS OFFRES D'ABONNEMENT