LE DISPOSITIF DE CERTIFICATION ANNULÉ PAR LE CONSEIL D’ETAT Technique

Publié le par Alain

La société Tekimmo, soutenue par l’association LDI, a obtenu l’annulation, à compter du 1er janvier 2022, de l’arrêté du 2 juillet 2018 organisant le régime de certification actuel des diagnostiqueurs. 

 

On l’avait presque oublié ce recours au Conseil d’Etat pour faire annuler le régime de certification entré en vigueur le 1er janvier 2020… Quelques jours après la publication de l’arrêté du 2 juillet 2018, la société Tekimmo, le Syrta, l’ANDEVA et la Coprec, avaient en effet formulé une plainte devant le Conseil d’Etat en demandant l’annulation du texte pour excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat, dans une décision datée du 7 juillet 2021, vient finalement de leur donner raison.

 

Les arguments, très diverses sur la forme comme sur le fond du texte, n’ont pas tous été retenus par la plus haute juridiction administrative, mais c’est celui developpé par la société Tekimmo, un cabinet de diagnostic immobilier parisien soutenu par l’association LDI (Les Diagnostiqueurs Indépendants), qui a fait mouche. Tekimmo faisait valoir notamment que l’arrêté du 2 juillet 2018 instaure deux mécanismes d’accréditation reposant sur des normes (AFNOR NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065) qui ne sont pas d’accès gratuit, ce qui est en contradiction avec les dispositions du décret du 16 juin 2009. C’est bien sur ce point que le Conseil d’Etat a fondé son jugement. « L’arrêté attaqué, en exigeant l’accréditation, par le Comité français d’accréditation, des organismes de formation et des organismes de certification des opérateurs de diagnostic immobilier, a pour effet de rendre obligatoire l’application de ces deux normes. Or, il ressort toutefois des pièces des dossiers que ces normes ne sont pas gratuitement accessibles sur le site internet de l’Association française de normalisation. Par suite, en rendant d’application obligatoire les normes sans qu’elles soient gratuitement accessibles, l’arrêté du 2 juillet 2018 a méconnu les exigences posées par le décret du 16 juin 2009… ».

 

Un répit de six mois accordé au ministère du Logement pour prendre un nouvel arrêté

 

Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 2 juillet 2018 mais octroie au ministère du Logement un délai de six mois afin de revoir sa copie. « Compte tenu de la nature de l’illégalité en cause, aucun autre moyen n’étant de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, ainsi que des effets excessifs d’un retour immédiat aux règles antérieures et des risques qu’il comporterait pour la profession de diagnostiqueur immobilier, pour la bonne surveillance des certificats délivrés aux diagnostiqueurs immobiliers et aux organismes de formation, et pour le marché immobilier, il y a lieu de différer l’effet de l’annulation jusqu’au 1er janvier 2022 ».

 

Une décision annoncée jeudi par Frédéric Mirabel-Chambaud, à l’occasion de l’une des tables rondes organisées par DiagActu lors des Rendez-Vous du Diagnostic Immobilier. Le président de LDI a rappelé que c’est essentiellement le principe des contrôles in situ, l’une des grandes nouveautés du nouveau dispositif, qui était visé par son association et Tekimmo. « Les contrôles in situ sont trop subjectifs. Les notes dépendent de l’examinateur que l’on a en face de nous et ce n’est pas normal ». Frédéric Mirabel-Chambaud s’est donc félicité de cette annulation malgré son effet différé au 1er janvier 2022. « D’ici-là, les obligations de contrôle in situ pourront peut-être être décalées par les organismes de certification. Sous réserve que le ministère ne prenne pas un nouvel arrêté avant le 1er janvier, auquel cas nous « retournerons au feu » pour le faire annuler lui-aussi », a-t-il tenu à faire savoir. 

 

Le dispositif de certification des diagnostiqueurs n’est donc pas prêt de se stabiliser. 

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