LE MINISTÈRE DÉVOILE SES COURRIERS D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA RÉÉDITION DES DPE Technique
Après la mise à jour du Guide du nouveau DPE, le ministère de la Transition écologique met à la disposition des diagnostiqueurs immobiliers deux courriers d’accompagnement pour la réédition des DPE des logements antérieurs à 1975 classés F et G d’une part, et D ou E d’autre part.
Ces courriers types sont destinés à appuyer les explications des diagnostiqueurs immobiliers auprès de leurs clients. Pour rappel, à la suite des ajustements apportés par l’arrêté du 8 octobre 2021 au nouveau DPE, le ministère a prévu :
- L’actualisation automatique et gratuite pour les logements antérieurs à 1975 dont la classe énergétique est F ou G ;
- L’actualisation gratuite sur demande du propriétaire pour les logements antérieurs à 1975 dont la classe énergétique est D ou E.
Selon ces courriers, « ces modifications se traduiront dans un certain nombre de cas par une amélioration de la performance énergétique des biens évalués […] et donc aboutir à une amélioration de la classe énergétique du logement mais jamais à un déclassement ».
Les doutes sur l’opposabilité levés, mais pas sur l’indemnisation des diagnostiqueurs
Les courriers précisent bien que « cette réédition ne vous est pas facturée et est prise en charge par l’État » et l’ancien DPE « demeure néanmoins juridiquement totalement valide dans la mesure où il applique la méthode de calcul en vigueur au moment de son élaboration ». Voilà une précision qui devrait rassurer bien des diagnostiqueurs face à la crainte de leur mise en cause au titre de l’opposabilité. Pour autant, les conditions de défraiement des diagnostiqueurs pour l’actualisation des DPE demeurent à ce jour inconnues.
Sur ce sujet des modalités de défraiement, les fédérations ont porté une proposition commune et une réponse du ministère serait imminente. Dans l’attente de ces précisions, Frédéric Mirabel-Chambaud, président de l’association LDI, conseille aux diagnostiqueurs de temporiser. Pour Lionel Janot, président de la FIDI, le principe d’une indemnisation est acté et tout est organisé pour que la réédition soit faisable, il n’y a donc aucune raison de ne pas effectuer ces rééditions.
Mathias LOVAGLIO
