LE PROJET DE « DÉCRET DÉCENCE » EST SOUMIS À CONSULTATION PUBLIQUE Technique

Le texte prévoit qu’à partir 1er janvier 2023, un logement serait qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an sera inférieure à 500 kWh/m².an en France métropolitaine.

Pris pour l’application de l’article 17 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, un projet de décret soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2020 prévoit de modifier l’article 3 du décret du 30 janvier 2002, en y insérant un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis – En France métropolitaine, le logement satisfait aux conditions suivantes, au regard de sa performance énergétique : « La consommation pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, est inférieure à 500 kWh par mètre carré de surface habitable et par an pour les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

« La surface habitable mentionnée est définie à l’article R*. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation.

« La consommation mentionnée est la consommation conventionnelle en énergie finale évaluée dans le diagnostic de performance énergétique du logement défini à l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation. »

Seuls les logements les plus énergivores au sein de la classe G sont visés.

Suite à la concertation menée avec les acteurs et les différentes administrations, un premier seuil « d’indécence énergétique » a donc été fixé par le gouvernement, en France métropolitaine, à une consommation de 500 kWh/m².an en énergie finale. Cette mesure ne prévoit ainsi pas d’interdire les logements F et G (passoires thermiques). Seuls les logements les plus énergivores au sein de la classe G sont visés.

Un second décret viendra préciser dans les prochains mois l’échelonnement nécessaire, c’est-à-dire les seuils d’indécence énergétique applicables au-delà de l’année 2023. Ce seuil sera en effet amené à évoluer au fil des années, afin d’être de plus en plus exigeant en lien avec les autres dispositions visant à l’éradication des passoires thermiques issues de la loi relative à l’énergie et au climat (notamment l’obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028).

Enfin, un troisième décret viendra préciser les modalités d’application de cette disposition en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

La parution de ces textes est prévue pour septembre.