LE RÉFÉRÉ D’AC ENVIRONNEMENT CONTRE L’ARRÊTÉ RAT : « REGRETTABLE » SELON LA FIDI Technique
La fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier dénonce vigoureusement la procédure initiée par AC Environnement pour faire suspendre un arrêté « bon et utile pour la profession ».
Dans un communiqué diffusé ce mardi suite à la publication de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat, la fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier critique vivement la décision d’AC Environnement d’attaquer l’arrêté du 19 juillet 2019, texte qui « a pour intérêt majeur d’éclaircir un certain nombre de points relatif au Repérage Avant Travaux, notamment de préciser l’obligation de la certification avec mention ».
En effet, selon la fédération de diagnostiqueurs, cette exigence est « indispensable et essentielle pour la bonne exécution de ce type de repérage car elle permet de garantir l’intervention de techniciens formés et expérimentés pour permettre la livraison de repérages exploitables auprès du maitre d’ouvrage ou de tout autre professionnel de l’amiante ». Elle assure en outre la cohérence avec la norme de repérage NF X 46-020 et précise les responsabilités de chacun, note la FIDI.
« Un entrepreneur responsable est un Grand patron »
« Les Petits ou Grands patrons responsables font le choix de la certification avec mention, lance la fédérations de diagnostiqueurs. Il est regrettable qu’un confrère (non adhérent) ait déposé un recours sur ce texte que nous jugeons être bon et utile pour la profession. Depuis presque 2 ans, la DGT indique qu’elle exigera une mention dans son arrêté bâtiment, la FIDI a régulièrement souligné les exigences élevées et les impératifs pour l’avant-travaux. La très grande majorité de nos adhérents et non adhérents ont anticipé pour répondre à ces obligations. Ils sont aujourd’hui prêts ! »
La FIDI considère que ce texte était « très attendu » car il comblait le vide juridique selon lequel tout professionnel même non certifié pour le diagnostic amiante pouvait réaliser des RAT. Or, « par cette action en référé qui annule l’application immédiate du texte, cette possibilité est donc toujours ouverte », observe-t-elle en espérant une réponse rapide des pouvoirs publics par la publication d’un arrêté « permettant de rétablir en urgence la situation de la prévention liée au risque amiante ».
« Un entrepreneur responsable est un Grand patron », conclut la FIDI…
