L’ÉCHÉANCE DE RÉÉDITION DES DPE EST PROLONGÉE AU 30 AVRIL Technique

Publié le par Alain
L’ÉCHÉANCE DE RÉÉDITION DES DPE EST PROLONGÉE AU 30 AVRIL Technique

Le ministère de la transition écologique détaille, en partie, la procédure d’indemnisation des diagnostiqueurs immobiliers pour la réédition des DPE et annonce la prolongation jusqu’au 30 avril du terme de la période de réédition.

Première information importante, la période de réédition des DPE réalisés avant la prise en compte de l’arrêté modificatif du 8 octobre 2021, fixée à l’origine jusqu’au 28 février, est finalement prolongée jusqu’au 30 avril 2022 (date d’envoi à l’ADEME – téléversement). Le ministère de la transition écologique prend ainsi acte du peu de rééditions enregistrées jusqu’à présent (22 500 rééditions au 5 janvier).

En conséquence, la date limite de dépôt des demandes d’indemnisation est, elle aussi, décalée au 31 mai 2022.

Chaque société devra déposer une demande unique pour l’ensemble des DPE qu’elle aura réédités auprès de l’Agence de Services et Paiement. Si ce guichet n’est pas encore ouvert, la note indique qu’il le sera au plus tard fin avril. Les modalités du dépôt des demandes seront aussi précisées ultérieurement, mais on sait que chaque société devra fournir le numéro de certificats des diagnostiqueurs ayant effectué la réédition, tels que référencés dans la base Ademe. Pour les DPE réédités sur demande (D et E), la société devra également en apporter la preuve (mail ou courrier du propriétaire). Il conviendra aussi de veiller à conserver les numéros de certificat des DPE initiaux (DPE remplacés) et réédités (DPE remplaçants).

C’est ensuite l’organisme payeur qui déterminera le nombre de DPE réédités à indemniser et le montant à verser à partir de la base Ademe au 30 avril 2022.

L’indemnisation des sociétés interviendra à compter du mois de juin 2022.

Par conséquent les sociétés qui ont cessé leur activité ou se trouvent en liquidation judiciaire ne pourront demander une indemnisation, et celles qui auront cessé leur activité ou se trouveront en liquidation judiciaire d’ici le mois de juin ne pourront être indemnisées.

Pour rappel, sont concernés les DPE remplissant les conditions suivantes :

  • Les DPE portant sur un bien construit avec 1975 (1975 étant exclu) ;
  • Les DPE initialement classés D, E, F ou G avec obligation pour les deux dernières classes et sur demande pour les deux premières ; cette demande devant être formulée par les ménages avant le 31 mars 2022 ;
  • Les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 inclus réalisés selon la V1 (arrêté du 31 mars 2021)*.

*date de téléversement dans la base ADEME, et non celle de la déclaration pour l’édition.

Synthèse des échéances

31 mars 2022 : Fin des demandes des ménages pour la réédition des DPE D ou E (avant 1975)
30 avril 2022 : Fin de la réédition des DPE (téléversement)
31 mai 2022 : Fin du dépôt des demandes d’indemnisation
À partir de juin 2022 : Versement des indemnités

 

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