LES CERTIFICATS AMIANTE AVEC MENTION RESTENT EN VIGUEUR, ASSURE LA DHUP Technique

Publié le par Alain

Dans sa première réaction officielle depuis l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016, la DHUP prend acte de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat et confirme travailler à un « nouveau cadre juridique ». 

 

Comme évoqué dès lundi par DiagActu, la DHUP a rapidement pris la mesure du flou juridique né de l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016 par le Conseil d’Etat. 

 

Dans sa première réaction officielle communiquée ce mardi aux organisations professionnelles, la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages prend acte de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat et confirme qu’il a pour conséquence de remettre en vigueur l’arrêté du 21 novembre 2006. 

 

La DHUP assure cependant que les certificats délivrés selon l’arrêté de 2016 restent valables. « En effet, précise-t-elle, l’annulation d’une réglementation générale est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droit acquis prises sur le fondement de la réglementation  annulée. »

 

Enfin, elle confirme travailler actuellement afin de proposer « dans les meilleurs délais » un « nouveau cadre juridique pour que les dispositifs mention ou sans mention soient maintenus jusqu’au 1er janvier 2020 ». Soit jusqu’à la date (théorique) de l’entrée en vigueur de l’arrêté de compétences du 2 juillet 2018.  

 

Lire aussi : 

 

– Annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016 : les solutions envisagées pour éviter les blocages

 

– Arrêté RAT : applicable, oui ou non ? 

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