LES MODALITÉS TECHNIQUES DE RÉÉDITION DES DPE PUBLIÉES PAR LE MINISTÈRE Technique

Publié le par Alain
LES MODALITÉS TECHNIQUES DE RÉÉDITION DES DPE PUBLIÉES PAR LE MINISTÈRE Technique

Une note du ministère de la Transition écologique décrit le processus de réédition des DPE réalisés entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021. Les modalités d’indemnisation des diagnostiqueurs sont encore en cours d’établissement.

 

Une note du ministère de la Transition écologique décrit le processus de réédition des DPE à destination des diagnostiqueurs suite aux modifications apportées à la méthode d’établissement des DPE par l’arrêté du 8 octobre 2021. Un grand nombre de DPE réalisés entre le 1er juillet et le 31 octobre 202 sont en effet à rééditer, de manière systématique (DPE initiaux classés F ou G) ou à la demande des propriétaires (DPE initiaux classés D ou E). 

 

Les dispositions de cette note de procédure visent à garantir « une meilleure efficacité et traçabilité des DPE à rééditer », indique le ministère. Son bon respect est également à-même de garantir le déroulement optimum du processus d’indemnisation dont les modalités exactes « sont encore en cours d’établissement ».

 

Quels DPE ? 

 

Le ministère rappelle que la réédition concerne uniquement les DPE respectant les conditions suivantes : 

– avoir été réalisé et remonté à l’observatoire de l’ADEME entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021 inclus ; 

– avoir été réalisé selon la méthode 3CL-DPE 2021 (arrêtés du 31/03/2021) dans sa version non encore modifiée par l’arrêté du 8 octobre 2021 ; 

– porter sur un bâtiment construit avant 1975 ;

– afficher des classes de performances D, E, F ou G. 

 

Dans quels cas ?

 

En cohérence avec les indications fournies par le communiqué de presse ministériel du 24 septembre 2021, il est recommandé que ces rééditions soient réalisées : 

– systématiquement pour les biens classés F ou G ; 

– à la demande du propriétaire pour les biens classés D ou E. Pour être prises en compte dans le cadre d’une future indemnisation octroyée par l’Etat aux sociétés de diagnostic ayant réalisé ces rééditions, le ministère précise que les DPE D ou E devront avoir été effectuées en appliquant la méthode modifiée par l’arrêté du 8 octobre 2021 et remontées à l’observatoire de l’ADEME avant une date qui sera précisée ultérieurement.

 

Quel processus de réédition ?

 

La réédition organisée par le ministère prévoit six étapes :

1. Identification des DPE à rééditer ; 

2. Ajustement des données d’entrée selon les modifications méthodologiques introduites par l’arrêté du 8 octobre 2021, le cas échéant, suite à une nouvelle visite sur site. 

3. Recalcul du DPE à partir de la version d’un logiciel et du moteur de calcul prenant en compte les évolutions introduites par l’arrêté du 8 octobre 2021. 

4. Via le logiciel, transmission du DPE modifié à l’observatoire de l’ADEME avec : 

– la version 1.1 du modèle de donnée (ou la version 2 à compter de son entrée en vigueur prévue le 1/12/2021) ; 

– la communication du numéro du « DPE remplacé » ainsi que le motif de remplacement suivant : « Mise à jour méthode » dans les champs de données correspondants ; 

– récupération du numéro du « DPE remplaçant » à faire figurer sur le document réédité. 

5. Communication du DPE réédité au propriétaire du bien ayant commandité le DPE initial ;  

6. Attention à bien conserver les numéros des DPE remplacés et remplaçants, ceux-ci devront être transmis dans le cadre des futures demandes d’indemnisation. 

 

Enfin, le ministère annonce qu’une note de l’administration expliquant les raisons de cette campagne de réédition sera à disposition des diagnostiqueurs afin d’accompagner la communication des DPE réédités aux propriétaires.

 

Alain Périé

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